Le guide que le service Accessibilité APF a été élaboré pour permettre aux acteurs de l’APF, dont l’une des missions est l’accueil et la défense des droits des personnes en situation de handicap, d’accompagner des citoyens ou des adhérents de l’APF en demande de soutien pour déposer plainte individuellement vis-à-vis d’un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n’aurait pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou qui n’aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.

ATTENTION : Il ne s’agit pas d’engager l’APF en tant que partie civile, mais d’accompagner des personnes qui souhaitent porter plainte à titre individuel.

Pour autant, le Conseil d’administration souhaite porter médiatiquement une demi-douzaine de situations emblématiques. Aussi n’hésitez pas à nous faire remonter des cas où il serait judicieux de sensibiliser l’opinion publique (ex. : cas concernant une collectivité, une entité publique ou un groupe privé connus nationalement, compréhensible par le grand public, facilement illustrable par témoignage, photo ou vidéo).

Pour télécharger le guide : cliquer ici

Le cas échéant, vous pouvez contacter la Cellule voie de recours accessibilité de l’APF à l’adresse suivante pour poser toute question ou faire remonter tout élément. serviceaccessibilite@apf.asso.fr

 Pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous proposons 10 modèles de courriers sur demande auprès de la délégation.

Courrier n° 1 : Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire afin de savoir si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP ou a obtenu une dérogation auprès de la préfecture

Courrier n° 2 : Modèle de lettre à l’attention du maire/président de l’intercommunalité si le site internet de la ville ou de l’intercommunalité ne recense pas les ERP accessibles et ceux ayant déposé un Ad’AP

Courrier n° 3 : Modèle de lettre à l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs

Courrier n° 4 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Existant (construit avant le 21 juillet 2009)

Courrier n° 5 : Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

Courrier n° 6 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Neuf (construit après le 21 juillet 2009)

Courrier n° 7: Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire si une attestation d’accessibilité sur l’honneur a été déposée alors que l’établissement de 5e catégorie n’est pas accessible

Courrier n° 8 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui rappeler ses obligations en matière d’accessibilité

Courrier n° 9 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui annoncer la potentielle saisine du tribunal administratif pour non-respect de ses obligations quant
à l’accessibilité

Courrier n° 10 : Modèle de requête auprès du tribunal administratif – obligations des mairies
et des intercommunalités

Le Comité d’Entente Départemental de Seine et Marne (CED77) dit clairement NON à la modification de la gestion et du fonctionnement de la MDPH envisagée par le Conseil Départemental de Seine et Marne. Les raisons en sont les suivantes : 

Les associations oeuvrent depuis 12 années en collaboration avec tous les services publics et les élus du département dans le respect de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et cette collaboration a toujours bien fonctionné ! 

Depuis 2006, à plusieurs reprises, la MDPH de Seine et Marne a été choisie par la CNSA (1) pour être pilote dans de nombreux champs d’application de la loi, en particulier dans le traitement des dossiers. 

Le travail effectué par le personnel est remarquable et apprécié de tous.

Les fonds propres du Conseil Départemental sont constants depuis 2010, bien que le nombre de dossiers n’ait cessé d’augmenter (5 à 8% par an). 

La MDPH fonctionne avec un effectif de personnel moyen identique. 

Les objectifs sont d’assurer une qualité de traitement des dossiers tout en visant la réduction des délais. 

L’organisation actuelle de la MDPH a toutes les compétences pour assurer les missions qui lui sont propres, particulièrement le soutien aux aidants ainsi qu’aux familles des personnes handicapées (connaissance approfondie du handicap, confidentialité, écoute, conseils…). 

Une volonté tenace de privilégier le « qualitatif » au « quantitatif » dans le traitement des dossiers. 

La MDPH 77 est reconnue comme étant une des MDPH les mieux organisée et gérée. C’est pourquoi, le Comité d’Entente Départemental 77, qui regroupe une très large majorité d’associations représentatives du monde du handicap au niveau local, national et européen s’oppose vigoureusement à la modification de l’ADN de la MDPH 77.

Pour télécharger le communiqué de presse en intégralité : cliquer ici

Le dossier de Faire Face pour les proches d’une personne en perte d’autonomie

 Aujourd’hui, en France, plus de 8 millions de personnes s’occupent d’un proche dépendant (parent, enfant, conjoint) en raison d’un handicap ou de l’avancée en âge. Ces aidants, souvent démunis face à leurs droits, assurent de multiples tâches quotidiennes, au risque parfois de mettre leur propre santé en danger.

C’est pourquoi, Faire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de mars / avril 2016, un dossier exclusif consacré aux aidants familiaux. Pour ne pas laisser les proches d’une personne en perte d’autonomie seuls face à leurs obstacles et à leurs questions.

Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

  Les aidants familiaux assurent aujourd’hui de multiples tâches quotidiennes : ménage, courses, soins, toilette, gestion administrative, accompagnement à la vie sociale, prise de rendez-vous… Un rythme souvent difficilement tenable pour ces personnes, avec le risque de négliger leur propre santé.

Ainsi, des aides financières, à la couverture sociale, en passant par les mesures pour la retraite, le magazine Faire Face fait le point sur les ressources dont peuvent bénéficier les aidants.

Comment concilier sa vie d’aidant et sa vie professionnelle ? Obtenir une allocation lorsqu’on s’occupe de son enfant handicapé ? S’organiser et se reposer ? Sans oublier de prendre soin de sa santé ou encore apprendre à faire la part des choses dans sa relation à l’autre ? Faire Face vous donne des clés pour vivre plus sereinement votre vie d’aidant.

 Au sommaire de ce numéro :

• Ressources et protection sociale : des aidants dédommagés… mais mal assurés

Les aidants peuvent être dédommagés par l’allocataire de la PCH. Mais leurs droits sociaux restent limités. Certains dispositifs techniques leur permettent toutefois de bénéficier d’une meilleure couverture.

 Ressources et protection sociale : des coups de pouces pour la retraite

Les mesures en faveur de la retraite des aidants sont différentes selon les régimes, privé ou public.

 Aide et travail : concilier ses deux vies

Des congés spécifiques permettent aux aidants de mettre entre parenthèse leur activité professionnelle ou de la réduire. Ils peuvent également trouver dans le droit commun des mesures pouvant répondre à leurs besoins de souplesse.

 Parentalité : obtenir une allocation

Les parents d’enfant(s) lourdement handicapé(s), âgé(s) de moins de 20 ans, peuvent bénéficier de l’AEEH et de ses compléments. Ces derniers permettent notamment de compenser l’arrêt total ou partiel de l’activité professionnelle.

 Vie pratique : s’organiser et se reposer

Accompagner un proche handicapé implique de nombreuses tâches quotidiennes et une présence parfois permanente. Des relais existent pour vous aider à assumer ce rôle sur le long terme.

 Santé : prendre soin de soi

L’accompagnement quotidien d’un proche handicapé peut avoir de lourdes conséquences sur votre santé. Et ce, bien avant que vous ne vous sentiez malade. Apprenez ainsi à repérer les signes d’alerte et à vous ménager du temps pour votre bien-être.

 Psychologie : faire la part des choses

Seul(e), il n’est pas aisé de parvenir à bien vivre la relation avec son proche aidé. Face à plusieurs situations difficiles vécues par des aidants, voici quelques pistes pour retrouver des rapports plus équilibrés.

  Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € sur www.faire-face.fr

Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ sur www.faire-face.fr.

Contact presse :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37