Le Collectif pour une France accessible déplore

les attaques répétées contre l’accessibilité !

Alors que la France aurait dû être accessible depuis un an – si la loi handicap de 2005 avait été appliquée – le Collectif pour une France accessible dénonce les nouveaux coups portés à l’accessibilité universelle.

Non seulement le dispositif des Ad’AP est un échec pour le gouvernement, mais d’autres retours en arrière viennent s’ajouter : un décret et un arrêté du 24 décembre ouvrent la possibilité à des dérogations à l’accessibilité pour les logements neufs ; le projet de loi pour une République numérique est en-deçà des obligations d’accessibilité numérique prévues par la loi de 2005 ; ou encore les discours sur les normes qui remettent en cause le principe même de l’accessibilité.

Onze ans après le vote de cette loi, qui était déjà un compromis sur le plan de l’accessibilité, le bilan est désastreux et laisse les personnes restreintes dans leurs déplacements quotidiens (personnes en situation de handicap, personnes âgées, parents avec poussette, piétons, cyclistes, etc.), sans solution.

• Ad’AP : un dispositif défaillant

Les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP) non accessibles avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), document programmatique de mise en accessibilité. Aujourd’hui, on constate que près de 30 % des propriétaires n’ont toujours pas déposé leur Ad’AP plus de 4 mois après l’échéance requise ! Plus de dix ans après l’obligation d’accessibilité, environ 300 000 établissements n’ont toujours rien entrepris pour rendre leur locaux accessibles alors que des millions de Français sont gênés quotidiennement dans leurs déplacements !

Le collectif déplore également le manque d’information de la part du Ministère sur le contenu des Ad’AP qui ont été déposés.

• Décret et arrêté du 24 décembre : les logements neufs pris pour cible

Un décret et un arrêté relatif à l’accessibilité des logements neufs ont été publiés le 24 décembre dernier. Ils ouvrent la possibilité de dérogations à l’accessibilité lors de la construction de logements neufs !

De plus, dans un contexte où la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée, le gouvernement refuse toujours d’abaisser l’obligation d’ascenseur à R+3 dans les immeubles d’habitations alors que ce type de logement demeure très majoritairement construit aujourd’hui en France.

Encore des textes scandaleux qui vont à l’encontre des principes de la loi handicap de 2005. En 2009 et 2011 des textes réglementaires avaient déjà tenté d’introduire des dérogations pour les logements neufs, mais à chaque fois ces dispositions avaient été censurées par le Conseil d’Etat. Il est donc inacceptable que de tels textes, totalement contraires aux principes d’accessibilité et aux engagements internationaux de la France et déjà retoqués deux fois, revoient le jour.

•  Projet de loi pour une République numérique

Le collectif déplore également le projet de loi pour une République numérique qui amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique des sites Internet publics telle que prévue par la loi handicap de 2005. De plus, les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels sont exonérés d’une telle mise en accessibilité, ce qui discrimine plusieurs millions de personnes dans leur participation sociale.

Il est également nécessaire de créer un centre d’appel relais national pour les personnes déficientes auditives qui leur permettrait d’avoir accès à la communication grâce à une traduction simultanée en langue des signes française.

 Dispositif des Ad’AP défaillant, dérogations pour les logements neufs, accessibilité numérique mise à mal, ou encore discours sur les normes au détriment de l’accessibilité tels que l’illustrent les propos récents de Nicolas Sarkozy, les attaques contre l’accessibilité ne cessent de se multiplier !

 Quarante ans après la loi de 1975 qui instaurait le principe d’accessibilité et un an après le rendez-vous manqué de 2015, la France est totalement dépourvue de toute ambition en matière de mise en accessibilité. Ce sont donc des millions de personnes qui sont entravées quotidiennement dans leurs déplacements et ainsi mises au ban de la société française.

 Le Collectif pour une France accessible dénonce avec force ces attaques répétées et demande au gouvernement d’apporter des réponses concrètes et adéquates aux difficultés de déplacement de millions de citoyens.

Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

• Pour rejoindre le collectif : france.accessible@gmail.com
• Site Internet : blogs.apf.asso.fr
• Page Facebook : http://on.fb.me/1V3o5kl

Cette année, Pascale Ribes, Vice-Présidente de l’APF était présente et c’est au total plus d’une cinquantaine de personnes qui ont participé à ce moment démocratique et convivial.

La journée a débuté par l’intervention de Pascale Ribes, qui a présenté les avancées du projet de loi de finances lors du Conseil des ministres du 30 septembre 2015. Elle nous a fait part de la grande mobilisation de l’APF qui a poussé le gouvernement à retirer ce projet de loi mais la vigilance est de rigueur pour les mois à venir.

Pascale Ribes présenta aussi le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui comprend une évolution des MDPH en MDA (Maisons Départementales de l’Autonomie). Elle a fait part de la forte mobilisation de l’APF 77 à ce sujet.

La mobilisation de l’APF a été très forte afin de renforcer les prises de position inter associatives au sein des Commissions Exécutives des MDPH.

La seconde partie de cette assemblée a été consacrée à la présentation de la réorganisation territoriale de l’APF. En effet, les délégations départementales 77 et 91 vont progressivement évoluer vers un Territoire « Sud-Est ».

A cette occasion, les adhérents ont été informés des évolutions et notamment du remplacement du directeur de délégation par un Directeur Territorial des Actions Associatives (DT2A). C’est l’ensemble de l’organisation des délégations qui va évoluer.

La nouvelle organisation poursuit les missions suivantes :

• Accueillir et accompagner les adhérents,
• Revendiquer et représenter l’APF localement
• Développer et dynamiser le développement de la vie associative

Cette nouvelle organisation est mise en place pour revenir à un équilibre financier et garantir l’indépendance de l’APF. Les adhérents ont été très attentifs. Patricia Boquet ainsi que Sylvie Mantion ont répondu à toutes les interrogations concernant l’avenir des délégations.

Enfin pour finir cette matinée bien remplie, le nouveau CAPFD a présenté ses priorités et fait le bilan des principales actions politiques menées en 2015.

Nous avons pu constater que les acteurs présents ont exprimé leur ressenti sur les actions qu’ils ont pu mener sur le terrain, nous faire part de leurs constats, et, surtout, nous apporter des idées à approfondir afin de développer la politique associative de l’APF.

Après avoir apprécié le temps convivial du repas, Josiane Colin et Lolita Amonles nous ont fait le plaisir de jouer deux mini-scénettes relatant la vie quotidienne des personnes en situation de handicap sous une connotation humoristique afin de se rappeler que la vie n’est pas toujours facile mais combien enrichissante par les batailles menées par l’APF afin d’aboutir à une société inclusive.

N’hésitez-pas à nous demander le compte-rendu de l’ Assemblée Départementale ainsi que le rapport d’activité 2014 auprès de la délégation.

Merci à tous les participants
et à l’année prochaine!

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Pensez-y pour vos cadeaux de noël : chacun de vos achats apporte des fonds à l'APF.