Communiqué de presse

L’APF et la LDH révoltées par la discrimination dont est victime une étudiante en situation de handicap !

Signez la pétition en ligne

 L'Association des paralysés de France (APF) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) sont scandalisées par la discrimination dont est victime Amélie, étudiante en situation de handicap en khâgne au lycée Molière à Paris 16e. Amélie fait face à un refus catégorique d’aménagements simples (transfert de la salle de classe au rez-de-chaussée, passage par une porte permettant d’éviter quelques marches) l’empêchant ainsi de suivre sa scolarité normalement ! Pire, l’administration a même demandé à Amélie de ne plus se présenter dans son établissement, considérant « que celui-ci n'avait pas à accueillir des élèves en situation de handicap » !

Ces propos, qui renvoient les personnes en situation de handicap à un temps où elles étaient exclues de la société, sont inadmissibles, honteux et indignes d’un lycée public !

L'APF et la LDH lancent une pétition en ligne et demandent à Mme Najat Vallaud-Belkacem d’intervenir pour que le lycée Molière continue d’accueillir Amélie – en prenant en compte les besoins spécifiques de cette élève qui nécessite des aménagements simples – et de rappeler à l’ensemble des responsables d’établissements scolaires leurs obligations en matière de scolarisation dans les conditions définies par la loi « handicap » du 11 février 2005.

 Amélie est atteinte d'une pathologie qui réduit fortement sa mobilité depuis cet été, et a donc demandé une modification des lieux de cours du 2e étage du lycée au rez-de-chaussée afin de pouvoir suivre sa scolarité comme tout le monde. L’ensemble des élèves de cet établissement et la majorité des professeurs soutiennent Amélie dans sa requête.

L’administration du lycée lui a opposé un refus catégorique, y compris le passage par la porte d’entrée des enseignants (située à un mètre de l’entrée principale des élèves) qui aurait pourtant permis à Amélie de pouvoir s’aider de la main courante pour monter quelques marches. Une barrière a même été installée devant cette entrée montrant ainsi la farouche volonté de ne pas accueillir d'élèves en situation de handicap !

 L’administration du lycée souhaite qu'Amélie soit accueillie dans un autre établissement et lui a signifié ce lundi 10 octobre sa volonté de l'exclure du lycée. Au regard de la situation, les étudiants sont mobilisés aux côtés de leur camarade et une réunion d'urgence a eu lieu avec le Rectorat de Paris. Ce dernier a persisté dans le refus d’accueillir Amélie en proposant, à nouveau, de scolariser Amélie dans un autre lycée.

 L'APF et la LDH sont outrées par cette situation de discrimination flagrante et par ce non-respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Les associations dénoncent le traitement humiliant infligé à Amélie en totale contradiction avec la loi handicap de 2005 qui prévoit l'accès des tous les élèves en situation de handicap à la formation scolaire.

Dans le cas d'Amélie, les solutions sont faciles à mettre en œuvre : il s'agit simplement de faire cours dans une salle au rez-de-chaussée au lieu du 2^e étage !

 Au-delà de la question de l'accessibilité des établissements scolaires, il est ici question des conditions d'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements publics français.

 L'APF et la LDH apportent tout leur soutien à Amélie et à sa famille ainsi qu’à tous les élèves du lycée qui se sont élevés contre des pratiques discriminatoires et qui demandent #JusticePourAmélie.

 Ainsi, l'APF et la LDH demandent à Mme Vallaud-Belkacem de veiller à l’inclusion scolaire d’Amélie, comme le demande la loi de refondation de l’école de la République de 2013 et de permettre à Amélie de poursuivre sa scolarité dans des conditions dignes.

Et enfin de rappeler à l’ensemble des responsables d’établissements scolaires leurs obligations en matière de scolarisation dans les conditions définies par la loi « handicap » du 11 février 2005.

  Contacts presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

LDH : comunication@ldh-france.org

Extrait de l’article 20 de la loi du 11 février 2005, affiché le 11 octobre par les élèves sur la façade de l’établissement :

 - Après l'article L. 123-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. »

CAPFR Ile de France

« Les Paralympiques » de la représentation de la société civile en Ile de France !

 En Ile-de-France aujourd’hui, un peu plus de 50 000 personnes handicapées sont sans emploi. Et seuls 20% des établissements franciliens respectent l’obligation d’au moins 6% de travailleurs handicapés contre 31% en moyenne en France.

 En érigeant l’emploi des personnes en situation de handicap en grande cause régionale 2016, le Conseil régional s’engagerait à réduire ces inégalités selon ses déclarations depuis près de 9 mois. Tous les leviers régionaux disponibles seraient mobilisés, notamment les structures participant au service public régional de l’emploi et à celui de l’orientation, en particulier les Cap Emploi…….en oubliant les mesures d’accompagnements possibles et les orientations notifiées par les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées dans les 8 MDPH en Ile de France.

 L’objectif de la Région serait également d’avoir, selon sa communication très élaborée, « une approche volontariste sur cette thématique avec ses partenaires pour partager cette priorité régionale avec l’ensemble des acteurs du territoire, notamment dans le cadre des instances partenariales régionales (Conseil stratégique pour l’attractivité et l’emploi, Comité Régional de l’Emploi, la Formation et l’Orientation Professionnelle -CREFOP, etc.) … ».

 Le handicap est-il problématique quand il est transversal ?

 Depuis l’installation du nouvel exécutif régional et de sa présidente V.Pécresse, la région et son délégué spécial en charge du handicap, qui revient tout juste des Jeux Paralympiques à Rio, ont tout simplement oublié de renouveler le Conseil Consultatif des personnes handicapées, instance régionale au sein de laquelle sous l’ancienne mandature, furent proposés par les 34 membres de cette assemblée, (17 représentants associatifs et 17 personnalités qualifiées) des appels à projets novateurs pour la construction et le soutien aux travaux des établissements et services médicaux-sociaux , la mise en place de l’Agenda 22 les soutiens associatifs et solidaires aux projets locaux dans les 8 départements franciliens pour la défense des droits, la mise en place des Ad’AP des lycées franciliens…

-Les faits et constats établissent que « le Handicap » grande cause régionale en Ile de France en 2016, les objectifs du délégué spécial, n’ont pas été concertés avec les représentants de la société civile, même pas avec les membres du Comité d’Entente Régional représentant les personnes handicapées et les familles tout en oubliant la représentante du  C.E.S.E.R.  Ile de France.

 En effet, le délégué spécial suit les questions du handicap, mais peut-être que dans la concertation, nous pourrions l’accompagner pour trouver quelques réponses, l’aider à sortir de son isolement représentatif.

Près de 1 million de personnes ayant « au moins une reconnaissance administrative de leur handicap », 39% de franciliens avec des difficultés de mobilité dans les transports.

 Alors que cette grande cause régionale a été décidée sans les acteurs concernés, nous constatons la vacuité des projets déjà délibérés aux motifs de communication et d’affichages de la grande cause 2016 en Ile de France, les rapports concernant les différents champs de compétences de la région déjà livrés, reprenant des projets et actions déjà existantes……sans budget défini clairement pour le handicap !

 L’exécutif et sa présidente Valérie Pécresse confirment ainsi que leurs ressentis sur « la problématique des situations de handicap en Ile de France » a été envisagée en ignorant la devise du programme de l’ONU « rien ne se fera pour nous, sans nous ».

 Le Conseil APF Ile de France, ses membres élus qui représentent près de 10.000 adhérents, collaborateurs-bénévoles et sympathisants, dès le lendemain des Jeux Paralympiques, sollicitent avec fermeté des explications éclairées dans le cadre d’un rendez-vous avec madame la présidente Valérie Pécresse.

 Le Conseil Consultatif du Handicap de la région Ile de France sera-t-il installé en……2024 ?

 Pour le Conseil APF Ile de France, les élus des huit conseils APF départementaux.

Téléchargez le communiqué en .pdf : Cliquer ici

Contact régional :

Claude Boulanger-Reijnen

Représentant Conseil APF Ile de France (dd.94@apf.asso.fr//06.07.41.28.00)

Contact presse : Alexandra POLTORAK  ( alexandra.poltorak@apf.asso.fr //06 16 05 93 23 )

Accessibilité : le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde !

 L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.

 La décision du Conseil d’Etat qui censure l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fait suite à un recours pour excès de pouvoir engagé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP contre cet arrêté qui ouvrait la porte à des dérogations systématiques et non plus justifiées à la mise en accessibilité.

 L’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.

 Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine). Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif.

 Dans ce même recours, les associations avaient également alerté le Conseil d’Etat sur une disposition ne garantissant ni la mobilité ni la sécurité des personnes en situation de handicap dans les sas d’isolement.

D’ailleurs en mars dernier, le Conseil d’Etat avait fait droit à leur demande en censurant la mesure dans les sas d’isolement des immeubles d’habitation.

Mais de façon étonnante, cette même mesure n’a pas été censurée pour les sas d’isolement des ERP.

Une décision incompréhensible pour les associations !

 L’ADEP, l’APF et le GIHP espèrent cependant que la décision du Conseil d’Etat concernant la censure de l’article 1^er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun.

 Les associations rappellent que l’accessibilité ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, mais bien l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents avec poussette, les blessés temporaires, les touristes et voyageurs, les usagers des transports, les cyclistes, etc.

 D’autres recours auprès du Conseil d’Etat ont été déposés, l’ADEP, l’APF et le GIHP en attendent des issues similaires !

 Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37