Le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement et le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie lancent un appel à projets pour valoriser les réalisations exemplaires qui améliorent les conditions de vie et de déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Une première édition en 2011 avait permis de mettre en valeur 167 réalisations. L'objectif de cette nouvelle édition est de promouvoir deux types de réalisation :

1. « des petits plus qui facilitent la vie de tous » : des solutions qui, à faible coût, ont un impact fort sur la qualité de vie et permettent de mieux vivre dans son logement, de se déplacer avec facilité ou de mieux accéder aux services dans les établissements recevant du public.

Deux récompenses financières seront attribuées dans cette catégorie : l'une pour le projet le plus inventif et reproductible ; l'autre pour une réalisation esthétique et utilisable par tous qui s'intègre le mieux dans son environnement.

2. des réponses innovantes au niveau local pour permettre à une personne en situation de handicap de se déplacer sur tout l'ensemble d'un territoire.

Les dossiers lauréats de chaque département seront rassemblés dans un « Recueil 2013 des belles pratiques et des bons usages en matière d'accessibilité de la Cité ». L'ensemble des dossiers communiqués au niveau national sera également disponible en ligne. Ils viendront enrichir, sur le Centre de ressources de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, une base de données de référence largement consultée par les acteurs de  l'accessibilité.

Dans chaque département, les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvres et gestionnaires sont invités à déposer leur dossier de candidature auprès des services de la préfecture ou de la Direction départementale des Territoires (et de la Mer), entre le 15 mars et le 31 mai 2013.

Les dossiers seront examinés par un comité local, puis par un comité national qui proposera aux Ministres une sélection des initiatives les plus remarquables.

Pour participer : Retrouvez toutes les informations sur l'appel à projets, ainsi que le dossier de candidature en ligne sur le site du développement durable.

Pour consulter les projets de l'opération 2011 : Centre de ressources de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle 

Je recherche une personne, membre actif de l'APF 77, pour intervenir lors d'une journée de formation intitulée "L'accueil des personnes en situation de handicap moteur en bibliothèque " à Melun.

Date et horaire : 5 avril 2013 de 14h à 14h45 environ (mais la personne est la bienvenue toute la journée !)

Public : Personnel de bibliothèques du département 77

Lieu : Médiathèque l'Astrolabe, 25 rue du château, MELUN

Objectifs de la formatrice lors de cette journée :
J'aimerais beaucoup que cette formation soit une occasion de rencontre humaine et de discussion avec une personne en situation de handicap moteur et engagée au sein de l'APF, qui pourrait exprimer ses attentes au niveau de l'accueil, des aménagements, services, etc.

Ce témoignage pourrait aussi initier de futurs partenariats avec l'APF77 (mises en situation, rencontres-débats, accueils de foyer d'hébergement...).

Compétences requises : savoir s'exprimer devant un groupe et échanger avec les stagiaires ; savoir témoigner de sa situation mais s'exprimer aussi au nom des autres personnes concernées par un handicap moteur.

Contact : f.sarnowski@bibliopass.fr - 02.99.01.67.37

Les bénéficiaires de la prestation de compensation disposent de la liberté de choix dans l’utilisation des heures d’aide humaine prévues dans leur plan personnalisé de compensation ; ils peuvent, à tout moment, changer les modalités d’intervention initialement prévues sans qu’une nouvelle étude de leurs droits par la MDPH soit nécessaire.

Madame, Monsieur,
Vous êtes nombreux à nous interroger ces dernières semaines sur le changement des modalités d’utilisation des heures d’aide humaine prévues au plan personnalisé de compensation.

Conformément à l’article L245-12 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires de la prestation de compensation disposent de la liberté de choix dans l’utilisation des heures d’aide humaine de la prestation de compensation.

L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut être employé, selon le choix de la personne en situation de handicap :

• 
  soit à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille, y compris sous certaines conditions son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré.
• 
  soit à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé
• 
  soit à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée
• 
  soit avoir recours à un service mandataire

Cette liberté de choix doit pouvoir s’exprimer à tout moment ; ainsi le bénéficiaire de la prestation de compensation (PC) peut choisir les modalités d’intervention de son aide humaine lors de l’attribution de sa prestation et il peut en changer à tout moment par la suite.

La seule obligation du bénéficiaire de la PC sur ce sujet concerne ses obligations déclaratives. Afin que le Conseil général connaisse le  montant de prestation à verser et puisse exercer son contrôle  d’effectivité, le bénéficiaire doit l’avertir des modalités d’intervention de ses aides humaines (Article D245-51 du code de l’action sociale et des
familles) :

• Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil général l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel.
• Lorsqu'il choisit de faire appel à un organisme mandataire agréé ou à un centrecommunal d'action sociale, il le déclare au président du conseil général.
• Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil général l'identité et le lien de parenté de celui-ci.
• Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que lemontant des sommes qu'il lui verse.

Par conséquent, tout bénéficiaire de la PC souhaitant changer les modalités d’utilisation de ses heures d’aide humaine doit en informer le Conseil général par lettre recommandée avec avis de réception.
En revanche, contrairement à une pratique qui semble se développer, les Conseils généraux ne peuvent dans ce cas :

• ni exiger des personnes qu’elles déposent une nouvelle demande d’étude de leurs droits auprès de la MDPH,
• ni demander directement aux MDPH qu’une nouvelle étude des droits dela personne de la personne soit réalisée.

En effet, pour rappel, les possibilités de réexamen de la prestation de compensation en cours de droit sont :

• l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte (réexamen à l’initiative de la personne, prévu à l’article D245-29 ducode de l'action sociale et des familles)
• le changement de domicile de secours (réexamen à l’initiative du Président du conseilgénéral, prévu à l’article L245-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
• lorsque la personne ne remplit plus les conditions ayant permis d’obtenir la PC(réexamen à l’initiative du Président du conseil général, prévu à l’article R245-71 ducode de l'action sociale et des familles)

Nous vous invitons donc, si vous êtes confrontés à ce genre de pratique par un Conseil général, à faire les démarches nécessaires pour faire valoir les droits des personnes.

Nous restons à votre disposition pour vous assister et vous aider à déterminer le caractère approprié ou non d’un recours contentieux par rapport à la situation individuelle examinée ou pour toutes autres questions.

Dans l’espoir de répondre à vos attentes,

Bien cordialement

J.M.
Responsable juridique droit des personnes et des familles