« Inclure un volet handicap dans chaque loi »

Jean-Marc Ayrault entend que son gouvernement tienne la promesse faite par François Hollande durant la campagne présidentielle. Le Premier ministre a envoyé à ses ministres, le 4 septembre, une circulaire « relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi » : « Des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap ont en principe vocation à figurer dans chaque projet de loi (...). Dans certains cas cependant, compte tenu notamment de la nature et de la portée du texte, l'insertion de dispositions spécifiques (…) ne se justifiera pas. »

Fiche diagnostic

Jean-Marc Ayrault a annexé à cette circulaire une « fiche diagnostic-handicap », qui devra être « obligatoirement jointe au dossier de tout projet de loi » transmis à son cabinet. Elle « permettra à la ministre chargée des personnes handicapées, en lien avec vous et avec l'appui du secrétariat général du comité interministériel du handicap, de s'assurer du respect de l'objectif de prise en compte de la situation des personnes en situation de handicap. » De plus, « les études d'impact des projets de loi, documents rendus publics, devront retracer cette réflexion préalable relative au handicap, que le texte comporte ou non des dispositions spécifiques ».

La Fnath, l'association des accidentés de la vie, « se félicite de la publication de cette circulaire, qui peut permettre une véritable impulsion au plan interministériel de la politique du handicap », mais « regrette que la circulaire ne mentionne pas la nécessaire coordination et concertation avec les associations de personnes handicapées ». Les prochains projets de loi devraient permettre de tester l’implication des différents ministères. Michel Sapin, le ministre du Travail, a d’ores et déjà confirmé qu’il était d’accord pour que la loi sur les emplois d’avenir comporte une dérogation à la limite d’âge de 25 ans pour les jeunes handicapés.

Franck Seuret - Photo Benoît Granier/Matignon

Le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide apportée aux élèves en situation de handicap est paru (Loi de finances pour 2012), il est entré en vigueur le 26 juillet 2012.

Il détaille les différentes modalités de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire que ce soit dans le public ou bien dans le privé. Il en existe deux types : individualisée ou mutualisée.

L'aide individuelle : elle a pour but de répondre aux besoins des élèves handicapés qui ont besoin d'une attention soutenue et de manière continue. Il y aura donc un assistant pour un enfant, elle est accordée quand l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins de l'enfant.

L'aide mutualisée : elle est destinée aux élèves qui ont besoin d'une attention moins soutenue et pas de manière continue. Un assistant d'éducation s'occupe donc de plusieurs élèves en situation de handicap en même temps.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées détermine l'aide qui semble le plus adaptée à la situation et au handicap de l’élève.

Ce décret est complémentaire de l'article 128 de la loi de Finances pour 2012 qui a débloqué un budget permettant d’embaucher 2000 assistants d'éducation , formés pour cette tâche.

Peut-être savez-vous déja que la situation des service d'aide à domicile APF est très critique. En effet, la tarification des Conseils Généraux est très inférieure aux coûts réels de fonctionnement et ne permet pas un service de qualité.

Nos services sont donc en réel danger et sans solution rapide, des fermetures sont à prévoir. Les départements du 92, 93 et 94 sont particulièrement touchés par ces problèmes.

Soyons très nombreux à être présent à ce rassemblement pour défendre les services d'aide à domicile.

Ainsi, il est décidé de faire une journée de manifestation le mardi 5 Juin 2012.

Le rassemblement est prévu de 14 h à 17h devant le Ministère de la santé, avenue Duquesne (7eme arrondissement), sous réserve d'accord de la préfecture ( dossier en cours).

Soyons tres nombreux à etre présent lors de cette manifestation pour défendre les services d'aide à domicile.

Pour plus d'informations, ou pour confirmer votre présence;

Contacter la Délégation de Seine et Marne au 01 64 52 12 89