Le décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide apportée aux élèves en situation de handicap est paru (Loi de finances pour 2012), il est entré en vigueur le 26 juillet 2012.

Il détaille les différentes modalités de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire que ce soit dans le public ou bien dans le privé. Il en existe deux types : individualisée ou mutualisée.

L'aide individuelle : elle a pour but de répondre aux besoins des élèves handicapés qui ont besoin d'une attention soutenue et de manière continue. Il y aura donc un assistant pour un enfant, elle est accordée quand l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins de l'enfant.

L'aide mutualisée : elle est destinée aux élèves qui ont besoin d'une attention moins soutenue et pas de manière continue. Un assistant d'éducation s'occupe donc de plusieurs élèves en situation de handicap en même temps.

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées détermine l'aide qui semble le plus adaptée à la situation et au handicap de l’élève.

Ce décret est complémentaire de l'article 128 de la loi de Finances pour 2012 qui a débloqué un budget permettant d’embaucher 2000 assistants d'éducation , formés pour cette tâche.