Accessibilité : le Conseil d’Etat censure une disposition rétrograde !

 L’Association de Défense et d’Entraide des Personnes Handicapées (ADEP), l’Association des paralysés de France (APF) et le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (GIHP) se félicitent de la décision du Conseil d’Etat de censurer l’une des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP), suite au recours qu'elles avaient déposé conjointement avec l'Association Nationale Pour l'Intégration des personnes Handicapées Moteurs (ANPIHM).

De plus, le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l'article 1er.

 La décision du Conseil d’Etat qui censure l’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 fait suite à un recours pour excès de pouvoir engagé par l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et le GIHP contre cet arrêté qui ouvrait la porte à des dérogations systématiques et non plus justifiées à la mise en accessibilité.

 L’article 1^er de l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoyait en effet que les établissements recevant du public (ERP) attenants à un trottoir de moins de 2,80 mètres avec une pente de 5% et une marche supérieure à 17 cm, étaient automatiquement exonérés de recherche de mise en accessibilité pour la déficience motrice. Or, un grand nombre d’ERP répondent à ces caractéristiques et étaient donc exemptés, de fait, de toute mise en accessibilité.

 Les associations s’étaient particulièrement élevées contre cet article, à l’opposé de l’esprit de la loi handicap de 2005, qui accordait déjà 3 motifs de dérogation sur justifications (économique, technique et préservation du patrimoine). Elles sont donc aujourd’hui très satisfaites de voir cet article censuré avec en outre un effet rétroactif.

 Dans ce même recours, les associations avaient également alerté le Conseil d’Etat sur une disposition ne garantissant ni la mobilité ni la sécurité des personnes en situation de handicap dans les sas d’isolement.

D’ailleurs en mars dernier, le Conseil d’Etat avait fait droit à leur demande en censurant la mesure dans les sas d’isolement des immeubles d’habitation.

Mais de façon étonnante, cette même mesure n’a pas été censurée pour les sas d’isolement des ERP.

Une décision incompréhensible pour les associations !

 L’ADEP, l’APF et le GIHP espèrent cependant que la décision du Conseil d’Etat concernant la censure de l’article 1^er est un premier pas vers un retour à une législation permettant une réelle mise en accessibilité des lieux publics et des transports en commun.

 Les associations rappellent que l’accessibilité ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, mais bien l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents avec poussette, les blessés temporaires, les touristes et voyageurs, les usagers des transports, les cyclistes, etc.

 D’autres recours auprès du Conseil d’Etat ont été déposés, l’ADEP, l’APF et le GIHP en attendent des issues similaires !

 Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Participations des usagers et démocratie en santé :

appel à contributions sur

participations-democratie-en-sante.blogs.apf.asso.fr

« Participations des usagers et démocratie en santé » est un projet porté par l’Association des paralysés de France (APF), auquel sont associés la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs (FEHAP), la Croix-Rouge française, le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS), la Haute Autorité de Santé (HAS), et soutenu par le Ministère de la Santé.

Il a pour objectif d’impulser une dynamique d’échanges décloisonnés et inter-associatifs dans le domaine du handicap et de la santé. Il vise à renforcer et valoriser la contribution des représentants des usagers dans le secteur médico-social au système de démocratie en santé dans son ensemble.

Aujourd’hui, les 5 organisations partenaires relaient le lancement du site participations-democratie-en-sante.blogs.apf.asso.fr pour présenter cette démarche et recueillir des contributions d’initiatives ou de dispositifs innovants permettant de soutenir l’expression des usagers et d’améliorer la prise en compte de leurs attentes.

Le projet « Participations des usagers et démocratie en santé » s’articule autour de 3 phases durant l’année 2016 :

• L’expérimentation dans 4 régions de journées d’échange décloisonnées de juin à octobre

Quatre rencontres inédites se dérouleront en région, avec pour but de s’interroger sur les freins et leviers du dispositif représentatif actuel et d’évaluer le niveau d’interaction entre le dispositif CVS (Conseil de la vie sociale) du médico-social et le dispositif CDU (Commissions des usagers) en santé.

Les rencontres se dérouleront en région Centre Val de Loire le 28 juin ; en région Bretagne le 8 juillet ; en région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon et Aquitaine Poitou-Charentes Limousin en septembre et octobre.

•  L’élaboration d’un carnet de route de la participation des usagers de juin à décembre

Ce carnet de route a pour objectif de valoriser les initiatives innovantes et les bonnes pratiques en matière de représentation des usagers et de démocratie en santé. Il proposera des fiches initiatives et méthodologiques, y compris dans d’autres secteurs comme l’inclusion ou l’accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap, pour favoriser l’essaimage des bonnes idées. Pour y contribuer et alimenter les retours d’expériences, le blog participations-democratie-en-sante.blogs.apf.asso.fr a été ouvert. Tous les acteurs concernés, notamment les usagers de la santé et du médico-social, leurs proches et les professionnels sont invités à déposer une initiative ayant permis le soutien de l’expression des usagers et l’amélioration de la prise en compte de leurs attentes.

•  Un forum national à Paris le 6 décembre

Point d’orgue de ce projet, un forum national aura lieu le 6 décembre à Paris afin de poser le bilan que font les usagers du dispositif légal de représentation et des espaces de libre-échange entre pairs. Des représentants des usagers dans le handicap et la santé, dont les porte-paroles des journées régionales, les partenaires ainsi que des représentants des pouvoirs publics seront conviés à cette journée qui permettra d’envisager les contours d’une contribution enrichie des usagers du secteur médico-social à la démocratie en santé.

Contact presse :

APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Contacts presse des organisations partenaires:

FEHAP  Jean-Baptiste Boudin-Lestienne : 01 53 98 95 30 - 06 14 07 82 14

Croix-Rouge française Christèle Lambert-Côme : 01 44 43 12 07 - 06 07 34 99 29 christele.lambert-come@croix-rouge.fr

Collectif Interassociatif Sur la Santé Marc Paris : 01 40 56 94 42 - 06 18 13 66 95 - mparis@leciss.org

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher de la délégation APF de l'Essonne.

Télécharger la fiche du projet : Projet HANDIVALISE 2016-1.pdf

Télécharger le questionnaire : handivalise questionnaire.docx

Télécharger la plaquette AG 2016 : AG EN DIRECT 2016.pdf