Accessibilité - Page 15

  • Accessibilité du RER

    En collaboration avec Transilien et la RATP, le STIF a mis en place « un formulaire de signalements» dans le cadre du service Accès Plus. Ce système permet de recueillir les remarques et suggestions de nos voyageurs à mobilité réduite sur les difficultés rencontrées sur leur trajet. Ces retours nous permettront d’améliorer l’accessibilité de nos gares et de nos trains.

    A qui s’adresse ce formulaire ?

     Que vous soyez une personne à mobilité réduite, un accompagnateur ou un témoin, vous pouvez signaler toute difficulté rencontrée sur votre parcours.

    Comment obtenir ce formulaire ?

    Ce formulaire est disponible en gare auprès de nos agents. Une fois rempli, remettez leur ou envoyer le par courrier postal adressé à :
    Relations Clientèle SNCF Transilien
    TSA 21 262 – 75 564 Cedex 12

    Autre possibilité, vous pouvez le remplir de chez vous via Internet sur le site transilien.com sur le lien suivant. Sa mise en forme accessible et interactive permet aux personnes aveugles de pouvoir le remplir en ligne.

    Quelles difficultés d’accessibilité signaler?

    Vous pouvez faire un signalement lié à une difficulté sur l’accessibilité d’une gare, d’un train mais pas seulement. Cela peut également concerner l’information voyageurs, les services, etc :

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    N’hésitez pas à apporter des précisions supplémentaires pour faciliter le traitement du service Relations Clientèle Transilien, il vous tiendra informé des suites données par mail ou courrier.

    Plus de précisions sur le service Accès Plus ?

    En fonction de votre handicap et de votre itinéraire, Accès Plus Transilien est assuré :
    • soit par un agent jusque dans le train,
    • soit par un transport routier de substitution du parvis d’une gare à une autre.

    Accès Plus Transilien est disponible pour un déplacement occasionnel comme pour un trajet quotidien entre 2 gares ouvertes au service.

    Réservez au plus tard la veille de votre voyage avant 20h en contactant le centre d’appel Accès Plus Transilien, par téléphone au 0 970 82 41 42 (prix d’une communication non surtaxée) ou par mail : accesplus@transilien-sncf.fr

    La réservation vous garantit la présence d’un agent à la montée et à la descente de votre train et la mise en place d’une rampe mobile d’accès au train si nécessaire ; et cela quelles que soient les conditions le jour du voyage

  • Guide comment porter plainte

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    Le guide que le service Accessibilité APF a été élaboré pour permettre aux acteurs de l’APF, dont l’une des missions est l’accueil et la défense des droits des personnes en situation de handicap, d’accompagner des citoyens ou des adhérents de l’APF en demande de soutien pour déposer plainte individuellement vis-à-vis d’un établissement recevant du public (ERP) inaccessible qui n’aurait pas déposé d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), ou qui n’aurait pas obtenu de dérogation auprès de la préfecture.


    ATTENTION : Il ne s’agit pas d’engager l’APF en tant que partie civile, mais d’accompagner des personnes qui souhaitent porter plainte à titre individuel.


    Pour autant, le Conseil d’administration souhaite porter médiatiquement une demi-douzaine de situations emblématiques. Aussi n’hésitez pas à nous faire remonter des cas où il serait judicieux de sensibiliser l’opinion publique (ex. : cas concernant une collectivité, une entité publique ou un groupe privé connus nationalement, compréhensible par le grand public, facilement illustrable par témoignage, photo ou vidéo).

    Pour télécharger le guide : cliquer ici


    Le cas échéant, vous pouvez contacter la Cellule voie de recours accessibilité de l’APF à l’adresse suivante pour poser toute question ou faire remonter tout élément. serviceaccessibilite@apf.asso.fr

     Pour vous accompagner dans vos démarches, nous vous proposons 10 modèles de courriers sur demande auprès de la délégation.

    Courrier n° 1 : Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire afin de savoir si l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP ou a obtenu une dérogation auprès de la préfecture


    Courrier n° 2 : Modèle de lettre à l’attention du maire/président de l’intercommunalité si le site internet de la ville ou de l’intercommunalité ne recense pas les ERP accessibles et ceux ayant déposé un Ad’AP


    Courrier n° 3 : Modèle de lettre à l’attention de la Commission d’accès aux documents administratifs


    Courrier n° 4 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Existant (construit avant le 21 juillet 2009)

    Courrier n° 5 : Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

    Courrier n° 6 : Modèle de lettre de dépôt de plainte en cas d’inaccessibilité – ERP Neuf (construit après le 21 juillet 2009)

    Courrier n° 7: Modèle de lettre à l’attention du gestionnaire ou du propriétaire si une attestation d’accessibilité sur l’honneur a été déposée alors que l’établissement de 5e catégorie n’est pas accessible

    Courrier n° 8 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui rappeler ses obligations en matière d’accessibilité

    Courrier n° 9 : Modèle de lettre à l’attention du Maire/Président de l’intercommunalité pour lui annoncer la potentielle saisine du tribunal administratif pour non-respect de ses obligations quant
    à l’accessibilité

    Courrier n° 10 : Modèle de requête auprès du tribunal administratif – obligations des mairies
    et des intercommunalités

  • Un nouveau pictogramme pour faciliter l'accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d'assisatnce ...

    La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
     
    Description : à gauche un chien encerclé en rouge et barré, à droite un chien portant un gilet  avec le logo handicap dans un carré bleu avec un harnais et une canne d’aveugle à côté
     
    En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
     
    Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450,00 euros).