C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

Plusieurs associations, représentant des victimes d’accident, s’y opposent. Pour elles, la création d’un référentiel, qui définirait pour chaque préjudice une fourchette indicative d’indemnisation, « paralyserait le juge, porterait atteinte à sa liberté d’appréciation qui n’est limitée que par la demande de la victime et l’offre de l’assureur ». Dans la pratique, les référentiels existants, dans d’autres domaines, « sont utilisés comme des étalons de mesure limitant les demandes d’indemnisation. » De plus, argumentent-elles, la spécificité de chaque dossier « interdit d’encadrer les montant des indemnisations ». Enfin, « le référentiel serait trompeur pour les victimes qui, s’y référant à titre officiel, se dispenseraient de consulter un avocat spécialisé », voire de recourir au juge, « alors que bien souvent à cette occasion, en plus du chiffrage, d’autres aspects du dossier peuvent être remis en cause ».

Le sujet partage les parlementaires. Lors de la discussion, en février 2010, d’une proposition de loi sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, ils avaient rejeté la création d’un tel référentiel. « Même précédé d’un avertissement, il induirait l’idée que l’indemnisation doit se couler dans un moule », notait le rapporteur. Cette fois, pour faire avancer leur idée, ses partisans ont agi plus subtilement en renvoyant cette possibilité aux conclusions d’un rapport. C’est la prochaine étape de la bataille du référentiel d’indemnisation… F.S

L’accessibilité ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons. L'Etat a été condamné à payer 2 000 € de dommages et intérêts à un détenu en situation de handicap du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, en raison de conditions de détention portant atteinte à sa « dignité ». Cette personne, incarcérée depuis plus de six mois, a expliqué au tribunal occuper une cellule non médicalisée au sein des Baumettes où, selon lui, « aucun des lieux de passage, de promenade, de loisir ou de travail n'est facilement accessible en fauteuil roulant ».

« L'impossibilité de se déplacer au sein de la détention du fait de son handicap, l'espace très réduit dont il disposait dans sa cellule pour se déplacer avec le fauteuil constituent un traitement dégradant », a estimé l'expert, cité dans l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, rendue le 27 juin. « M.T. a été détenu dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, a confirmé le juge. Les cellules dans lesquelles il a été détenu ne sont pas homologuées pour accueillir des détenus handicapés moteur. »

Plusieurs autres condamnations

« Nous allons maintenant introduire un recours sur le fond et la somme accordée devrait encore augmenter », a indiqué, aux Inrocks, son avocat, Etienne Noël. Le ministère de la Justice, de son côté, ne se prononce pas sur la décision du tribunal de Marseille. Il rappelle cependant que, « depuis 1990, chaque nouvelle prison construite est dotée d’une ou plusieurs cellules adaptées ». Pour celles qui ont été construites antérieurement, « les travaux se font au fur et à mesure».

La décision marseillaise intervient dans un contexte plus que délicat pour l’administration pénitentiaire. Déjà en 2009, selon les Inrocks, le tribunal administratif d’Amiens avait rendu une décision similaire pour un prisonnier handicapé incarcéré dans la maison d’arrêt de la ville. Actuellement, c’est la prison de Fresnes, à Paris qui est visée par une procédure du même type. Cette fois-ci, ils sont plusieurs détenus handicapés à avoir saisi la justice. F.S

EDF et la Fédération Française Handisport s’associent à nouveau pour organiser la cinquième édition des Rencontres EDF Handisport les vendredi 9 et samedi 10 septembre 2011. Pour la troisième année consécutive, le village des Rencontres EDF Handisport s’animera dans le cadre exceptionnel du

Parvis de l’Hôtel de Ville de Paris.

Cette année, pour la seconde fois, la Fédération Française du Sport Adapté est conviée à l’événement, l’occasion de découvrir ses activités au service des personnes en situation de handicap mental et psychique.

Les Rencontres EDF Handisport, c’est l’occasion pour le public d’être sensibilisé et de découvrir la pratique sportive des personnes handicapées dans une ambiance festive, en dédramatisant le handicap par la découverte et l’échange.

Des activités tout public et adaptées à tous types de handicaps

Si pour la seconde fois, la Fédération Française du Sport Adapté sera présente pour proposer ses activités, la Fédération Française Handisport quant à elle, élargit cette année son programme d’activités en proposant du volley et du football pour les sourds. Pour accompagner le public dans sa découverte, des champions seront présents. Ambassadeurs de leur discipline, plusieurs sportifs de haut-niveau effectueront des démonstrations ou lanceront des défis amicaux au public.

Pour découvrir et pratiquer : 30 disciplines au choix

Le village est organisé en cinq zones, chacune correspondant à un type de pratique sportive : “Énergie” (athlétisme, haltérophilie, aviron, cyclisme…),

“Équipe” (basket, foot fauteuil électrique, rugby, torball-goalball, kinball…), “Précision” (boccia, tir sportif, sarbacane, fléchette pendulaire…), “Duel” (lutte, judo, tennis de table, tennis, escrime, speedball…) et “Sensations” (escalade, danse, expression corporelle, parcours fauteuil…). Nouveauté 2010 : un mini stade d’athlétisme, entouré de deux terrains éphémères pour les sports collectifs et un court de tennis.

Des animations à tout moment !

Mini tournois, duels face à des novices ou à de véritables champions paralympiques, défis ponctuels, quizz pour tester ses connaissances en sport, handisport ou sport adapté, cadeaux à gagner… Un “Pass’Sports” permettra d’effectuer un parcours spécifique de visite sur le site. Sur le stand EDF : studio photo, jeu sensoriel, animations ludiques, quizz en rapport avec la mission handicap et séances de dédicaces avec les athlètes du team EDF.

Infos pratiques

Entrée libre et ouverte à tous : familles, valides, handicapés, groupes, centres, scolaires… Horaires d’ouverture au public : 9h à 18h30.