C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

Plusieurs associations, représentant des victimes d’accident, s’y opposent. Pour elles, la création d’un référentiel, qui définirait pour chaque préjudice une fourchette indicative d’indemnisation, « paralyserait le juge, porterait atteinte à sa liberté d’appréciation qui n’est limitée que par la demande de la victime et l’offre de l’assureur ». Dans la pratique, les référentiels existants, dans d’autres domaines, « sont utilisés comme des étalons de mesure limitant les demandes d’indemnisation. » De plus, argumentent-elles, la spécificité de chaque dossier « interdit d’encadrer les montant des indemnisations ». Enfin, « le référentiel serait trompeur pour les victimes qui, s’y référant à titre officiel, se dispenseraient de consulter un avocat spécialisé », voire de recourir au juge, « alors que bien souvent à cette occasion, en plus du chiffrage, d’autres aspects du dossier peuvent être remis en cause ».

Le sujet partage les parlementaires. Lors de la discussion, en février 2010, d’une proposition de loi sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, ils avaient rejeté la création d’un tel référentiel. « Même précédé d’un avertissement, il induirait l’idée que l’indemnisation doit se couler dans un moule », notait le rapporteur. Cette fois, pour faire avancer leur idée, ses partisans ont agi plus subtilement en renvoyant cette possibilité aux conclusions d’un rapport. C’est la prochaine étape de la bataille du référentiel d’indemnisation… F.S