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INFORMATIONS : Liberté de choix des modalités d’utilisation du volet aide humaine de la prestation de compensation
Les bénéficiaires de la prestation de compensation disposent de la liberté de choix dans l’utilisation des heures d’aide humaine prévues dans leur plan personnalisé de compensation ; ils peuvent, à tout moment, changer les modalités d’intervention initialement prévues sans qu’une nouvelle étude de leurs droits par la MDPH soit nécessaire.
Madame, Monsieur,
Vous êtes nombreux à nous interroger ces dernières semaines sur le changement des modalités d’utilisation des heures d’aide humaine prévues au plan personnalisé de compensation.
Conformément à l’article L245-12 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires de la prestation de compensation disposent de la liberté de choix dans l’utilisation des heures d’aide humaine de la prestation de compensation.
L'élément « aide humaine » de la prestation de compensation peut être employé, selon le choix de la personne en situation de handicap :
- soit à rémunérer directement un ou plusieurs salariés et notamment un membre de la famille, y compris sous certaines conditions son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou autre qu'un obligé alimentaire du premier degré.
- soit à rémunérer un service prestataire d'aide à domicile agréé
- soit à dédommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapée
- soit avoir recours à un service mandataire
Cette liberté de choix doit pouvoir s’exprimer à tout moment ; ainsi le bénéficiaire de la prestation de compensation (PC) peut choisir les modalités d’intervention de son aide humaine lors de l’attribution de sa prestation et il peut en changer à tout moment par la suite.
La seule obligation du bénéficiaire de la PC sur ce sujet concerne ses obligations déclaratives. Afin que le Conseil général connaisse le montant de prestation à verser et puisse exercer son contrôle d’effectivité, le bénéficiaire doit l’avertir des modalités d’intervention de ses aides humaines (Article D245-51 du code de l’action sociale et des
familles) :
- Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil général l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié ainsi que, le cas échéant, l'organisme mandataire auquel il fait appel.
- Lorsqu'il choisit de faire appel à un organisme mandataire agréé ou à un centrecommunal d'action sociale, il le déclare au président du conseil général.
- Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil général l'identité et le lien de parenté de celui-ci.
- Lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire d'aide à domicile, il déclare au président du conseil général le service prestataire qui intervient auprès de lui ainsi que lemontant des sommes qu'il lui verse.
Par conséquent, tout bénéficiaire de la PC souhaitant changer les modalités d’utilisation de ses heures d’aide humaine doit en informer le Conseil général par lettre recommandée avec avis de réception.
En revanche, contrairement à une pratique qui semble se développer, les Conseils généraux ne peuvent dans ce cas :
- ni exiger des personnes qu’elles déposent une nouvelle demande d’étude de leurs droits auprès de la MDPH,
- ni demander directement aux MDPH qu’une nouvelle étude des droits dela personne de la personne soit réalisée.
En effet, pour rappel, les possibilités de réexamen de la prestation de compensation en cours de droit sont :
- l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte (réexamen à l’initiative de la personne, prévu à l’article D245-29 ducode de l'action sociale et des familles)
- le changement de domicile de secours (réexamen à l’initiative du Président du conseilgénéral, prévu à l’article L245-2-1 du code de l'action sociale et des familles)
- lorsque la personne ne remplit plus les conditions ayant permis d’obtenir la PC(réexamen à l’initiative du Président du conseil général, prévu à l’article R245-71 ducode de l'action sociale et des familles)
Nous vous invitons donc, si vous êtes confrontés à ce genre de pratique par un Conseil général, à faire les démarches nécessaires pour faire valoir les droits des personnes.
Nous restons à votre disposition pour vous assister et vous aider à déterminer le caractère approprié ou non d’un recours contentieux par rapport à la situation individuelle examinée ou pour toutes autres questions.
Dans l’espoir de répondre à vos attentes,
Bien cordialement
J.M.
Responsable juridique droit des personnes et des familles
