La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.

Fin 2012, à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé de redéfinir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).

L’ordonnance du 26 septembre 2014 constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.

Le dispositif des Ad’AP demeure trop souple, la remise en cause de normes répondant aux besoins n’est pas acceptable, le texte aboutit à contourner les obligations actuelles qui sont déjà insuffisantes.

La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé.

Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires,  …) – ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.

Le conseil d’administration dénonce l’instrumentalisation des associations dans le cadre la « soi-disant » concertation engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement durant laquelle, pourtant, l’APF n’a cessé d’exprimer son opposition aux propositions présentées et a refusé tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle.

ATTENTION
Fermeture exceptionnelle de la délégation
le lundi 13 juillet 2015

en raison de l'organisation d'un pique-nique au parc des capucins de Coulommiers.

Si vous souhaitez nous y rejoindre c'est avec plaisir, le parc et les WC sont accessibles.Il vous suffit de ramener votre pique-nique et votre bonne humeur.

L’Association des paralysés de France (APF) est particulièrement en colère et indignée par l’adoption par les députés du projet de loi de ratification de l’Ordonnance relative à l’accessibilité, hier lundi 6 juillet.

 Une adoption scandaleuse par seulement 15 députés présents dans l’hémicycle alors même que l’accessibilité concerne l’ensemble de la population !

 Une adoption sous forme de trahison puisque la majorité socialiste a suivi les orientations de l’Ordonnance, sans proposer de modifications majeures, contrairement à ses engagements auprès du Collectif pour une France accessible en février dernier !

 L’APF est exaspérée par ce mépris des parlementaires, du Gouvernement et de l’Etat pour les difficultés vécues par les personnes en situation de handicap et toutes les personnes gênées quotidiennement dans leurs déplacements.

 Elle rappelle que cette Ordonnance est contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, signée et ratifiée par la France.

 Après les Sénateurs de la honte, qui ont ouvert la voie, début juin, à la dégradation de l’accessibilité, les députés leur ont emboité le pas, en adoptant un texte rétrograde, ne respectant pas les droits fondamentaux des personnes.

 Le 11 février dernier, le Président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, par la voix de Christophe Sirugue, s’était pourtant engagé auprès de l’APF et du Collectif pour une France accessible à ne pas ratifier l’Ordonnance en l’état et à la modifier de manière substantielle en faveur de l’accessibilité universelle. Une trahison de plus faite aux personnes en situation de handicap !

 L’APF a certes noté les interventions remarquées de certains députés qui ont rappelé l’enjeu pour les personnes concernées. Mais le reste du débat consacré au pragmatisme et au pseudo-réalisme économique, a servi de fait les intérêts économiques et budgétaires des lobbies privés et publics, sous l’impulsion de la secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, au détriment des attentes des citoyens !

  L’APF et le Collectif pour une France accessible était réuni hier à côté de l’Assemblée nationale pour interpeller une fois encore les députés et leur remettre les 232 000 signatures pour l’accessibilité collectées sur change.org/accessibilite. Manifestation qui s’est déroulée dans un climat tendu : des militants ont été bloqués par les forces de l’ordre au moment d’aller remettre la pétition, une personne s’est retrouvée à terre et un dossier de fauteuil roulant a été cassé !!

  Alors que l’obligation d’accessibilité date de 1975, renforcée par la loi de 2005, cette Ordonnance est une honte pour l’Etat français qui vient de détruire les objectifs d’accessibilité, sans porter aucune considération aux besoins des personnes entravées quotidiennement dans leur mobilité.

Contact presse :
Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37