Dépôt de votre Ad'Ap le 27 septembre

Bonjour à tous,
aujourd'hui on vous fait partager la lettre de l'association Mobilité Réduite qui fait un point pratique sur la mise en œuvre des Agenda d'Accessibilité Programmée.
 
Il vous reste moins d'un mois pour déposer votre (ou vos) Agenda(s) d'Accessibilité programmée concernant le ou les établissements recevant du public dont vous êtes gestionnaire. Passé ce délai vous vous exposez à une amende forfaitaire de 1 500 euros à 5 000 euros selon votre cas,
Si vous n’êtes pas aux normes, déposez un Ad’ap. Ce document est obligatoire, il vous permettra d’obtenir un délai supplémentaire plutôt que de vous voir appliquer des sanctions importantes [En savoir +...].

Votre établissement n'est pas aux normes, que faire ?
  • Estimez les travaux et établissez un budget estimatif :
    Voir les éléments de coût page 17 à 62 : [En savoir + ... ]
     
  • Déterminez le planning de vos travaux sur  1, 2 ou 3 ans et remplissez les documents cerfa selon votre cas [En savoir + .... ]
  • Demandez une (ou des) dérogation(s) en cas de contrainte techniques avérées, de difficultés financières, de disproportion entre les travaux à réaliser et l'objectif à atteindre .... [En savoir +... ]
     
  • Déposez votre dossier à la mairie du lieu où se trouve le ou le(s) établissement(s) concerné(s) (à la Préfecture de Police pour Paris).
  • Documents utiles sur l'accessibilité des bâtiments conformément à L’arrêté du 15 décembre 2014 publié au Journal officiel du 20/12/2014 fixe les modèles des formulaires suivants : [En savoir +... ] 

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