L’équipe du Défenseur des droits se met en place. Dominique Baudis a fait connaître hier, 18 juillet, le nom de ses trois adjointes, qui seront responsables de la promotion du droit des enfants, de la déontologie dans le domaine de la sécurité et de la lutte contre les discriminations. C’est Maryvonne Lyazid qui sera en charge de ce dernier domaine.

Celle qui était jusqu’alors adjointe au directeur général de la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité est parfaitement au fait de cette question sensible : elle a été vice-présidente de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité jusqu’à ce que les prérogatives de cet organisme soient confiées au Défenseur des droits, en mars 2011.

Spécialiste du handicap

Maryvonne Lyazid connaît particulièrement bien la situation des personnes handicapées. Elle a présidé, en 1999, un groupe de travail sur l’accès aux aides techniques pour les personnes en perte d’autonomie, qui a permis la première conceptualisation du droit à compensation. Elle assurait également jusqu’à présent la présidence de la FISAF, une fédération regroupant 140 associations de lutte contre la déficience auditive et visuelle.

Dominique Baudis et ses trois adjoints se sont engagés à n'occuper aucune autre fonction pendant les six années que durent, normalement, leur mandat. L'état-major du Défenseur des droits doit désormais assurer la mise en marche d’une institution qui a la lourde tâche de remplacer la Halde, la commission nationale de déontologie de la sécurité et le défenseur des enfants. F.S

C’est une petite victoire pour les compagnies d’assurance… et une mauvaise nouvelle pour les victimes de dommages corporels. Un des articles de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, que le Parlement vient tout juste d’adopter, contient en effet des dispositions qui pourraient déboucher sur la création d’un « référentiel national indicatif de postes de préjudices corporels » : l’article 24 stipule que le gouvernement doit présenter dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise œuvre d’un tel outil.

Plusieurs associations, représentant des victimes d’accident, s’y opposent. Pour elles, la création d’un référentiel, qui définirait pour chaque préjudice une fourchette indicative d’indemnisation, « paralyserait le juge, porterait atteinte à sa liberté d’appréciation qui n’est limitée que par la demande de la victime et l’offre de l’assureur ». Dans la pratique, les référentiels existants, dans d’autres domaines, « sont utilisés comme des étalons de mesure limitant les demandes d’indemnisation. » De plus, argumentent-elles, la spécificité de chaque dossier « interdit d’encadrer les montant des indemnisations ». Enfin, « le référentiel serait trompeur pour les victimes qui, s’y référant à titre officiel, se dispenseraient de consulter un avocat spécialisé », voire de recourir au juge, « alors que bien souvent à cette occasion, en plus du chiffrage, d’autres aspects du dossier peuvent être remis en cause ».

Le sujet partage les parlementaires. Lors de la discussion, en février 2010, d’une proposition de loi sur l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation, ils avaient rejeté la création d’un tel référentiel. « Même précédé d’un avertissement, il induirait l’idée que l’indemnisation doit se couler dans un moule », notait le rapporteur. Cette fois, pour faire avancer leur idée, ses partisans ont agi plus subtilement en renvoyant cette possibilité aux conclusions d’un rapport. C’est la prochaine étape de la bataille du référentiel d’indemnisation… F.S

L’accessibilité ne doit pas s’arrêter aux portes des prisons. L'Etat a été condamné à payer 2 000 € de dommages et intérêts à un détenu en situation de handicap du centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille, en raison de conditions de détention portant atteinte à sa « dignité ». Cette personne, incarcérée depuis plus de six mois, a expliqué au tribunal occuper une cellule non médicalisée au sein des Baumettes où, selon lui, « aucun des lieux de passage, de promenade, de loisir ou de travail n'est facilement accessible en fauteuil roulant ».

« L'impossibilité de se déplacer au sein de la détention du fait de son handicap, l'espace très réduit dont il disposait dans sa cellule pour se déplacer avec le fauteuil constituent un traitement dégradant », a estimé l'expert, cité dans l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, rendue le 27 juin. « M.T. a été détenu dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, a confirmé le juge. Les cellules dans lesquelles il a été détenu ne sont pas homologuées pour accueillir des détenus handicapés moteur. »

Plusieurs autres condamnations

« Nous allons maintenant introduire un recours sur le fond et la somme accordée devrait encore augmenter », a indiqué, aux Inrocks, son avocat, Etienne Noël. Le ministère de la Justice, de son côté, ne se prononce pas sur la décision du tribunal de Marseille. Il rappelle cependant que, « depuis 1990, chaque nouvelle prison construite est dotée d’une ou plusieurs cellules adaptées ». Pour celles qui ont été construites antérieurement, « les travaux se font au fur et à mesure».

La décision marseillaise intervient dans un contexte plus que délicat pour l’administration pénitentiaire. Déjà en 2009, selon les Inrocks, le tribunal administratif d’Amiens avait rendu une décision similaire pour un prisonnier handicapé incarcéré dans la maison d’arrêt de la ville. Actuellement, c’est la prison de Fresnes, à Paris qui est visée par une procédure du même type. Cette fois-ci, ils sont plusieurs détenus handicapés à avoir saisi la justice. F.S