La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles.
Fin 2012, à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, le Gouvernement a décidé de redéfinir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d’Accessibilité Programmée » (Ad’Ap).
L’ordonnance du 26 septembre 2014 constitue un grave recul au regard des ambitions initiales de la loi du 11 février 2005.
Le dispositif des Ad’AP demeure trop souple, la remise en cause de normes répondant aux besoins n’est pas acceptable, le texte aboutit à contourner les obligations actuelles qui sont déjà insuffisantes.
La liberté d’aller et venir est un droit fondamental qui reste formel et n’est toujours pas concrétisé.
Des millions de citoyens concernés par les questions d’accessibilité et de conception universelle (personnes en situation de handicap temporaire ou permanente, personnes âgées, usagers des transports, familles, manutentionnaires, …) – ont été trahis au regard des engagements du président de la République et du gouvernement.
Le conseil d’administration dénonce l’instrumentalisation des associations dans le cadre la « soi-disant » concertation engagée au dernier trimestre 2013 à l’initiative du gouvernement durant laquelle, pourtant, l’APF n’a cessé d’exprimer son opposition aux propositions présentées et a refusé tout « compromis » contraire au principe de l’accessibilité universelle.
