#23millionsdevoix
Réparation de votre fauteuil
La prise en charge par l’assurance maladie de la réparation et du renouvellement de votre fauteuil roulant
Votre fauteuil est endommagé ? Vous devez le faire réparer ou le fermer ?
Le renouvellement de votre fauteuil roulant est pris en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé si :
- le produit est hors d'usage, reconnu irréparable ou inadapté à votre état ;
- et, pour les produits dont la durée normale d'utilisation est fixée par un texte, lorsque cette durée est écoulée.
A noter : le délai de 5 ans régulièrement avancé par les caisses ne repose sur aucun texte et n’a donc aucune valeur juridique.
La réparation de votre fauteuil roulant est prise en charge par l’assurance maladie une fois le délai de garantie écoulé :
- sur présentation de la facture détaillée ;
- dans la limite d’un forfait annuel qui s'apprécie de date à date, en fonction de la première demande de chaque forfait et qui s’applique pour l’ensemble des fauteuils dont vous disposez.
Les forfaits annuels sont fixés à 74,82€ maximum pour les roues et 102,39€ maximum pour les autres réparations.
Source : le blog juridique de l'APF
