Défense des droits - Page 9

  • « ACCIDENTS CORPORELS BIEN GUIDÉS, MIEUX INDEMNISÉS »

    Mieux défendre vos droits après un accident

    grâce au dossier du magazine Faire Face.

     

    faireface.jpgFaire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

    Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

    À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

    Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

    •  Les grands principes de l’indemnisation décryptés

    En matière d’accidents corporels, le but de la procédure d’indemnisation des victimes est d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Qu’il s’agisse d’une infraction pénale, d’accidents de la route, médical ou de la vie courante, les démarches à effectuer et les organismes à solliciter ne sont pas les mêmes. Il convient d’être en mesure d’identifier les acteurs vers qui se tourner, d’avoir connaissance de la démarche à adopter pour faire reconnaitre son droit à l’indemnisation et estimer financièrement son préjudice. Trois enjeux majeurs que décrypte ce dossier avec pour unique objectif : mieux défendre ses droits !

    • Le guide qui rassemble toutes les informations utiles

    Le saviez-vous ? La victime d’un accident corporel a la possibilité de demander une avance sur l’indemnisation durant la procédure en raison des contraintes qu’engendre le dommage (incapacité de travailler, délais longs, frais).

    Par ailleurs, beaucoup ignorent que les proches de la victime peuvent prétendre à l’indemnisation de préjudices moraux (perte d’un être cher, douleur de le voir diminué) et de préjudices économiques (perte de revenus des proches, remboursement des frais engagés, etc.).

    Indispensable à savoir aussi : pour toute victime d’accident corporel déjà indemnisée, si son état de santé se dégrade suite aux blessures subies lors de l’accident, elle peut intenter une action en révision pour aggravation.

    Trois exemples d’informations utiles, parmi tant d’autres, que l’on peut trouver dans le dossier de Faire Face !

    Et, tout en détaillant les grands principes de l’indemnisation, le dossier de Faire Face va également se pencher avec précision sur chaque type de dommage avec des recommandations et des conseils à l’appui.

     

    Au sommaire :

    • Procédure et principes : Se faire accompagner dans les étapes-clés

    Le but de la procédure d’indemnisation est d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Elle s’articule en trois grandes étapes : faire reconnaître son droit à indemnisation ; évaluer médicalement le dommage et estimer financièrement le préjudice.

    • Infractions pénales : Obtenir réparation coûte que coûte

    Dans les cas d’agressions physiques ou sexuelles, voire d’atteinte aux biens, l’auteur des faits n’est pas toujours identifié, il est parfois insolvable ou ne peut pas être poursuivi en raison de sa démence. Le législateur a imaginé un dispositif efficace pour garantir l’indemnisation des victimes

    • Accidents de la route : Un parcours balisé

    La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter vise à faciliter le règlement de l’indemnisation à l’amiable. Mais vous restez libre de saisir la justice à tout moment. Faites-vous impérativement assister par un avocat spécialisé.

    •  Accidents médicaux : N’y laissez pas votre santé

    Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) organise le dispositif d’indemnisation – amiable et gratuit – des victimes.

    •  Accidents de la vie courante : Se couvrir mais pas à n’importe quel prix

    Ce sont les accidents les plus meurtriers et pourtant aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’existe pour réparer les dommages de la vie privée sans tiers responsable. Une seule solution : souscrire une garantie accident de la vie courante (GAV), en restant lucide sur ce type de couverture.

    •  Accidents du travail : Les parents pauvres de l’indemnisation

    Les salariés du secteur privé victimes d’accident du travail bénéficient d’une réparation limitée de leurs préjudices. L’indemnisation peut toutefois être plus substantielle si l’employeur a commis une faute inexcusable ou en cas d’accident de trajet.

     

    Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € sur www.faire-face.fr

    Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ sur www.faire-face.fr.

     

    Contact presse :

    Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – evelyne.weymann@apf.asso.fr

    William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – william.bastel@apf.asso.fr

     

  • SNCF- Guillaume Pepy assigné en justice pour "mise en danger de la vie d'autrui"

    Monsieur Alexandre Nstangha assigne le président du directoire de la SNCF en justice suite à une chute pour monter à bord d'un train.

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  • Communiqué de presse

    ÉLECTIONS RÉGIONALES

    Le conseil APF de Seine-et-Marne interpelle les candidats :

    « Le handicap vous concerne aussi ! »

    À l’occasion des élections régionales qui auront lieu les 6 et 13 décembre 2015, le conseil APF de Seine-et-Marne interpelle les candidats de la région sur leurs orientations et projets pour une politique régionale du handicap.

     L’APF attend en effet de l’ensemble des conseils régionaux, et de la région Ile de France en particulier, qu’ils impulsent une politique volontariste en matière de handicap, dans le cadre d’une société inclusive, c’est-à-dire une société du vivre ensemble ouverte à tous, fondée sur des valeurs de solidarité, de non-discrimination, de respect des droits de l’homme et de toutes les différences.

     Le conseil APF de Seine-et-Marne interpelle les candidats autour de trois enjeux majeurs :

    • Une région accessible à tous

    L’ensemble des équipements publics appartenant à la région, des transports et des sites touristiques doivent être accessibles à tous, dans le cadre d’une approche d’accessibilité et de conception universelle.

    • Emploi – formation : une chance pour tous dans la région

    La région doit prendre en compte les situations de handicap dans sa politique de formation, d’emploi et de développement économique.

    • Le handicap, au cœur des dynamiques de projet des régions

    Les régions ambitionnent des politiques de développement économique et d’aménagement de territoire. Ces politiques doivent prendre en compte les situations de handicap qui concernent plusieurs millions de citoyens (plusieurs centaines de milliers en région).

     Les Conseils régionaux inscrivent leurs politiques de développement économique et d’aménagement du territoire dans le cadre du développement durable.

    Trop souvent, on réduit le développement durable aux questions environnementales et économiques. Or c’est bien sa dimension sociale et humaine qui en est l’objectif premier, avec la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap

     

    Le conseil APF de Seine-et-Marne soumet donc aux candidats une Charte d’engagement à signer « Pour une politique régionale inclusive prenant en compte les situations de handicap ».

     L’association souligne qu’elle sera également très attentive à l’accessibilité de la campagne électorale (réunion publique avec des candidats par exemple ou encore bureaux de vote).

     Les personnes concernées par le handicap représentent près de 10 millions de citoyens selon l’INSEE.

     La région IDF a un rôle fondamental dans la prise en compte de ces citoyens et dans la mise en œuvre de la politique du handicap avec des enjeux notamment liés à la citoyenneté, l’accessibilité, l’éducation, l’emploi, la santé, la solidarité, la famille, les sports et loisirs, la démocratie participative et d’une manière générale au « vivre ensemble ».

     Au 7 Décembre 2015, l’APF Seine-et-Marne compte deux signataires de la charte d'engagement que l'APF a transmis aux treize candidats!

     Les candidats qui ont signé la charte sont :

    • Mme Roseline Sarkissian, tête de liste PS 77 pour Claude Bartolone,

                Mme Bénédicte Monville-De Cecco, tête de liste EELV 77 pour Emmanuelle Cosse.

     L’APF invite l’ensemble des têtes de listes du département à s’engager pour une politique inclusive du handicap en signant sa proposition de Charte et attend donc les signatures de l’ensemble des têtes de listes.

     

    Damien GUER                                                         Sylvie MANTION

    Représentant départemental                                    Directrice