Coup de chapeau à l'association "mobilité réduite".

Suite à un courrier adressé au Préfet de Seine et Marne début novembre, dénonçant un grave dysfonctionnement concernant le stationnement des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite devant la cité administrative de Melun, l'association a réussi à obtenir de la préfecture l'aménagement d'emplacements adaptés. La  mise en conformité a été réalisée à la mi-novembre.

Le président de l'association rappelle que conformément à la loi "handicap" du 11 février 2005, tout doit être accessible aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite d'ici à 2015 . Il y a énormément de travail à faire de la part des collectivités territoriales mais aussi de la part des commerces et entreprises recevant du public.

Association MOBILITE REDUITE

1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON
- Tél.  09 50 10 95 33 - Site Internet : http://www.accessiblepourmoi.com

Le STIF (l’autorité compétente des transports en Ile-de-France) a publié en Juin son schéma Directeur d’Accessibilité.

Ce document a été prévu pour une diffusion auprès des institutions concernées par la mise en place de l’accessibilité en IDF.

Ce rapport est très dense puisqu’il fait 185 pages. Dans les grandes lignes il nous informe que le STIF mettra tout en œuvre pour permettre l’accessibilité des services et réseaux de transports collectifs en 2015 par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. Ce document est très technique, il contient beaucoup d’éléments chiffrés et réponds à un cahier des charges précis, le STIF y développe l’ensemble des projets prévus et dresse un état des lieux très précis où chaque point, est développé avec minutie.

Pour les plus courageux d’entre vous, le document en question est en consultation libre à l’accueil de la délégation en version CD et imprimée.

Le décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des bâtiments à usage d’habitation et concernant les « diagnostics accessibilité» à réaliser vient de paraître. Si ce décret avance les délais de diagnostics, il n’apporte ni les réponses, ni les conditions de réalisation de ces diagnostics et de la mise en accessibilité imposée par la loi handicap du 11 février 2005 d’ici 2015 !

Avancer les délais de diagnostic, une bonne idée…

Cette mesure permet en effet aux maîtres d’ouvrage de disposer de plus d’exercices budgétaires pour programmer les travaux de mise en conformité avec la loi.

…mais sans moyens :

Ø Il n’existe aucune procédure de certification ou d’habilitation des prestataires diagnostiqueurs pour attester de leurs compétences en matière d’accessibilité alors que dans le même temps, l’Etat procède à la certification des organismes devant effectuer les diagnostics de rénovation thermique dans le cadre du grenelle de l’environnement, et que la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) soutient plutôt toutes les démarches de certification…

Ø Les prestataires peuvent, et non doivent, justifier de leurs compétences ou formation en accessibilité :

▪ Comment peuvent-ils en attester sachant que les formations en matière d’accessibilité ne sont obligatoires que depuis le 1^er janvier 2009, qu’il n’existe aucune visibilité sur les organismes dispensant les formations (en existe-t-il d’ailleurs ?), et sur leurs contenus.

▪ De plus, il est illusoire de croire que les maîtres d’ouvrage vont d’eux-mêmes demander la justification des compétences et formation en accessibilité, puisqu’eux-mêmes ne disposent pas des outils pour apprécier à juste titre ces éléments.

Ø Faire paraître un décret le 30 avril pour une mise en application au plus tard le 1^er janvier 2010 ne permet pas une bonne appropriation des enjeux par les acteurs, a fortiori une fois encore, alors qu’il n’existe pas ou peu d’organismes de formation en accessibilité. 7 mois pour réaliser les diagnostics des plus grands ERP de France (catégories 1 & 2), secteurs publics et privés confondus, est-ce sérieux ?

Ø Malgré la demande maintes fois réitérée de procéder à la certification d’un document national pour le diagnostic, le décret ne se prononce pas sur la nécessaire uniformité méthodologique que devrait requérir le diagnostic :

▪ Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ne vont pas disposer des éléments tangibles, fiables et homogènes pour se prononcer sur la recevabilité et la justification des demandes de dérogation.

▪ Quid de l’homogénéité des diagnostics réalisés sur l’ensemble du territoire ?

▪ Quid en ce cas de la chaîne de responsabilité juridique en cas de contentieux en 2015 ?

Pour l’APF, ce manque de clairvoyance illustre la nécessité d’un pilotage par une Agence Nationale à l’Accessibilité Universelle.

Contact : Sylvaine Séré de Rivières au 01 40 78 69 60/06 07 40 16 65