Le décret relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des bâtiments à usage d’habitation et concernant les « diagnostics accessibilité» à réaliser vient de paraître. Si ce décret avance les délais de diagnostics, il n’apporte ni les réponses, ni les conditions de réalisation de ces diagnostics et de la mise en accessibilité imposée par la loi handicap du 11 février 2005 d’ici 2015 !

Avancer les délais de diagnostic, une bonne idée…

Cette mesure permet en effet aux maîtres d’ouvrage de disposer de plus d’exercices budgétaires pour programmer les travaux de mise en conformité avec la loi.

…mais sans moyens :

Ø Il n’existe aucune procédure de certification ou d’habilitation des prestataires diagnostiqueurs pour attester de leurs compétences en matière d’accessibilité alors que dans le même temps, l’Etat procède à la certification des organismes devant effectuer les diagnostics de rénovation thermique dans le cadre du grenelle de l’environnement, et que la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) soutient plutôt toutes les démarches de certification…

Ø Les prestataires peuvent, et non doivent, justifier de leurs compétences ou formation en accessibilité :

▪ Comment peuvent-ils en attester sachant que les formations en matière d’accessibilité ne sont obligatoires que depuis le 1^er janvier 2009, qu’il n’existe aucune visibilité sur les organismes dispensant les formations (en existe-t-il d’ailleurs ?), et sur leurs contenus.

▪ De plus, il est illusoire de croire que les maîtres d’ouvrage vont d’eux-mêmes demander la justification des compétences et formation en accessibilité, puisqu’eux-mêmes ne disposent pas des outils pour apprécier à juste titre ces éléments.

Ø Faire paraître un décret le 30 avril pour une mise en application au plus tard le 1^er janvier 2010 ne permet pas une bonne appropriation des enjeux par les acteurs, a fortiori une fois encore, alors qu’il n’existe pas ou peu d’organismes de formation en accessibilité. 7 mois pour réaliser les diagnostics des plus grands ERP de France (catégories 1 & 2), secteurs publics et privés confondus, est-ce sérieux ?

Ø Malgré la demande maintes fois réitérée de procéder à la certification d’un document national pour le diagnostic, le décret ne se prononce pas sur la nécessaire uniformité méthodologique que devrait requérir le diagnostic :

▪ Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ne vont pas disposer des éléments tangibles, fiables et homogènes pour se prononcer sur la recevabilité et la justification des demandes de dérogation.

▪ Quid de l’homogénéité des diagnostics réalisés sur l’ensemble du territoire ?

▪ Quid en ce cas de la chaîne de responsabilité juridique en cas de contentieux en 2015 ?

Pour l’APF, ce manque de clairvoyance illustre la nécessité d’un pilotage par une Agence Nationale à l’Accessibilité Universelle.

Contact : Sylvaine Séré de Rivières au 01 40 78 69 60/06 07 40 16 65