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  • PROJET DE LOI POUR UNE REPUBLIQUE NUMERIQUE :

     
       

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    Le Collectif pour une France accessible

    dénonce un manque d’ambition !

    Alors que le projet de loi pour une République numérique est discuté à partir d’aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le Collectif pour une France accessible dénonce le manque d’ambition de ce texte. En effet, ce projet de loi amoindrit l’obligation d’accessibilité numérique telle qu’elle était prévue dans la loi handicap de 2005. De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives.

    Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique exclut de la société des millions de citoyens. Il demande donc d’inscrire dans la loi une obligation de mise en accessibilité pour tous les nouveaux sites créés à partir du 1er janvier 2017 et une mise en accessibilité des sites existants d’ici 3 ans maximum.

     

    Le Collectif pour une France accessible déplore particulièrement l’article 44 du projet de loi. Il ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun. En effet, cet article, qui ne concerne que les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité. Les sanctions financières en cas de non-respect sont trop faibles et n’auront pas de caractère dissuasif.

    Par ailleurs, les sites privés sont exclus d’une obligation de mise en accessibilité.

    Le collectif souligne également qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi c’est anticiper cette réglementation européenne à venir !

    Le collectif rappelle que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population.

    En l’état ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

     C’est pourquoi le collectif demande que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

    Pour les sites existants publics et privés, les progiciels et les applications numériques, le collectif souhaite une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans au maximum, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 € d’amende.

    Pour rejoindre le collectif : collectif.france.accessible@gmail.com

    Suivez-nous aussi sur facebook : https://www.facebook.com/Collectif-pour-une-France-Accessible-1230195330330927

    Contact presse :

    APF : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

  • Vie affective et sexuelle

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    Plus que 8 jours avant la prochaine rencontre thématique sur la vie affective et sexuelle organisée par l'association Handivol à la délégation.

    La thématique de cette rencontre porte sur "Les Premières fois".

    Vous pouvez vous inscrire par mail auprès de Fabrice Selly à fabrice.selly@handivol.fr ou par téléphone auprès de Sabrina au 01.64.52.12.89.

     

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    Nous vous souhaitons un bon week-end.

     

  • « ACCIDENTS CORPORELS BIEN GUIDÉS, MIEUX INDEMNISÉS »

    Mieux défendre vos droits après un accident

    grâce au dossier du magazine Faire Face.

     

    faireface.jpgFaire Face, le bi-media pour mieux vivre le handicap moteur, publie dans son numéro de Janvier/Février 2016, un dossier exclusif consacré aux accidents corporels et à l’indemnisation des victimes.

    Que se passe-t-il pour les victimes d’un accident corporel que ce soit une agression, un accident de la route, un accident médical, un accident de la vie courante, un accident du travail ? Quelles sont les procédures à suivre, les acteurs à solliciter (avocats, médecins spécialisés, assureurs, associations, etc) ? Quelles démarches entreprendre ? Pour quels coûts et dans quels délais ?

    À travers son dossier « Accidents corporels : Bien guidés, mieux indemnisés », le magazine Faire Face propose, en 17 pages, une analyse complète et approfondie de chaque situation ainsi qu’un détail des grands principes de l’indemnisation en trois étapes-clés : la reconnaissance du droit à l’indemnisation, l’évaluation médicale du dommage et enfin l’estimation financière du préjudice. Objectifs : que vous soyez bien informés et puissiez mieux vous défendre !

    Pour se procurer ce dossier, rendez-vous sur www.faire-face.fr !

    •  Les grands principes de l’indemnisation décryptés

    En matière d’accidents corporels, le but de la procédure d’indemnisation des victimes est d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi. Qu’il s’agisse d’une infraction pénale, d’accidents de la route, médical ou de la vie courante, les démarches à effectuer et les organismes à solliciter ne sont pas les mêmes. Il convient d’être en mesure d’identifier les acteurs vers qui se tourner, d’avoir connaissance de la démarche à adopter pour faire reconnaitre son droit à l’indemnisation et estimer financièrement son préjudice. Trois enjeux majeurs que décrypte ce dossier avec pour unique objectif : mieux défendre ses droits !

    • Le guide qui rassemble toutes les informations utiles

    Le saviez-vous ? La victime d’un accident corporel a la possibilité de demander une avance sur l’indemnisation durant la procédure en raison des contraintes qu’engendre le dommage (incapacité de travailler, délais longs, frais).

    Par ailleurs, beaucoup ignorent que les proches de la victime peuvent prétendre à l’indemnisation de préjudices moraux (perte d’un être cher, douleur de le voir diminué) et de préjudices économiques (perte de revenus des proches, remboursement des frais engagés, etc.).

    Indispensable à savoir aussi : pour toute victime d’accident corporel déjà indemnisée, si son état de santé se dégrade suite aux blessures subies lors de l’accident, elle peut intenter une action en révision pour aggravation.

    Trois exemples d’informations utiles, parmi tant d’autres, que l’on peut trouver dans le dossier de Faire Face !

    Et, tout en détaillant les grands principes de l’indemnisation, le dossier de Faire Face va également se pencher avec précision sur chaque type de dommage avec des recommandations et des conseils à l’appui.

     

    Au sommaire :

    • Procédure et principes : Se faire accompagner dans les étapes-clés

    Le but de la procédure d’indemnisation est d’obtenir la réparation intégrale des préjudices subis. Elle s’articule en trois grandes étapes : faire reconnaître son droit à indemnisation ; évaluer médicalement le dommage et estimer financièrement le préjudice.

    • Infractions pénales : Obtenir réparation coûte que coûte

    Dans les cas d’agressions physiques ou sexuelles, voire d’atteinte aux biens, l’auteur des faits n’est pas toujours identifié, il est parfois insolvable ou ne peut pas être poursuivi en raison de sa démence. Le législateur a imaginé un dispositif efficace pour garantir l’indemnisation des victimes

    • Accidents de la route : Un parcours balisé

    La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter vise à faciliter le règlement de l’indemnisation à l’amiable. Mais vous restez libre de saisir la justice à tout moment. Faites-vous impérativement assister par un avocat spécialisé.

    •  Accidents médicaux : N’y laissez pas votre santé

    Depuis la loi du 4 mars 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) organise le dispositif d’indemnisation – amiable et gratuit – des victimes.

    •  Accidents de la vie courante : Se couvrir mais pas à n’importe quel prix

    Ce sont les accidents les plus meurtriers et pourtant aucun dispositif d’indemnisation spécifique n’existe pour réparer les dommages de la vie privée sans tiers responsable. Une seule solution : souscrire une garantie accident de la vie courante (GAV), en restant lucide sur ce type de couverture.

    •  Accidents du travail : Les parents pauvres de l’indemnisation

    Les salariés du secteur privé victimes d’accident du travail bénéficient d’une réparation limitée de leurs préjudices. L’indemnisation peut toutefois être plus substantielle si l’employeur a commis une faute inexcusable ou en cas d’accident de trajet.

     

    Dossier téléchargeable en vente au prix de 2,90 € sur www.faire-face.fr

    Numéro complet téléchargeable disponible à 5,70€ sur www.faire-face.fr.

     

    Contact presse :

    Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – evelyne.weymann@apf.asso.fr

    William Bastel : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – william.bastel@apf.asso.fr

     

  • GUIDE de la SCOLARISATION pour NOS ENFANTS

    Le guide pour scolariser un enfant porteur de handicap vient d’être actualisé.

    Élaboré entre autres, par l’Académie de Paris, l’Hôpital Necker et l’Assistance publique des hôpitaux de Paris il a pour objectif de vous informer et de vous guider dans l’accompagnement des familles autour des questions liées à la scolarisation des enfants malades et handicapés. En six chapitres il traite de :

    1. Comment inscrire son enfant à l’école ?
    2. Quels seront vos partenaires à l’école ?
    3. Quels aménagements pour la scolarité de votre enfant ?
    4. L’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) : compenser le handicap
    5. Scolarisation à domicile
    6. Les différents types d'aménagements pour les examens

    Vous le trouverez sous :

    http://hopital-necker.aphp.fr/wp-content/blogs.dir/14/files/2015/12/livret-scolarisation_VD_02-09-15.pdf  ou encore : Pdf, 16 pages.

  • Meilleurs voeux

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    Toute l'équipe de la délégation ainsi que les élus du Conseil APF de Département vous souhaite une excellente année 2016