La Sécurité Sociale ne rembourse plus son médicament mais prend en charge 900 euros de RÉPARATIONS pour un fauteuil encore sous garantie.

Pour ne pas creuser le « trou de la Sécu», Alexia ROY a fait le choix d’entreprendre des démarches en justice afin que les réparations de son fauteuil soient prises en charge par le fabricant dans le cadre de la garantie de 2 ans et non par la Sécurité Sociale !

En mars 2011, Alexia ROY, 24 ans, en situation de handicap moteur, achète un nouveau fauteuil roulant électrique d’une valeur de 7 000 euros. Un an plus tard, plusieurs problèmes apparaissent au niveau des accoudoirs, de l’assise, des cales pied, de l’éclairage… Elle reçoit même des coups d’électricité statique !

Le fauteuil bénéficiant d’une garantie de 2 ans, elle l’envoi en réparation auprès de l’entreprise Sunrise, fabriquant du fauteuil. Cette dernière lui présente un devis de 900 euros de réparations pris en charge par la Sécurité Sociale et la mutuelle. Alexia ne comprend pas pourquoi ces réparations n’entrent pas dans le cadre de la garantie.

Aujourd’hui, elle poursuit au tribunal le fabriquant du fauteuil afin que le coût des réparations soit pris en charge dans le cadre de la garantie. La société Sunrise est une entreprise donc Alexia n’est pas surprise par le fait qu’elle rivalise d’astuces pour que les réparations ne soient pas à sa charge !

Par contre, Alexia a été fort étonnée de la réaction de la Sécurité Sociale face à cette situation. En effet, depuis 14 mois, son médicament n’est plus remboursé par la Sécurité Sociale, ce qui représente un coût de 30 euros par mois. Mais, elle accepte par contre, de débourser 900 euros pour réparer un fauteuil pourtant sous garantie !

Sans son fauteuil, Alexia est prisonnière de son lit ! Entre les difficultés d’accès dues à l’inaccessibilité de la voirie, des transports, des commerces. Elle a le sentiment qu’elle n’a pas son mot à dire même lorsqu’il s’agit de son fauteuil !

Alexia, n’a pas fait le choix de la facilité. Son rôle de citoyenne ne lui permet pas d’accepter le système tel qu’il est. Par son action en justice, elle refuse de jouer le jeu du système actuel dans lequel on fait porter aux personnes en situation de handicap leurs coûts excessifs pour la société ! Comme Alexia, nous vous invitons à lutter pour que le handicap ne devienne pas un « business » où l’Homme n’a plus son mot à dire !

Aujourd’hui, la délégation de Seine-et-Marne de l’Association des Paralysés de France dénonce la marchandisation du secteur de la santé et soutient Alexia dans son combat contre la toute puissance des entreprises paramédicales !

Le Ministère éclaircit plusieurs points concernant l'usage d'un fauteuil roulant électrique (FRE).

A cette occasion, il a été établi que le Fauteuil Roulant Electrique quelque soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. A ce titre, il n’est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d’un FRE n’est donc pas tenu à l’obligation d’assurance en la matière. De là, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat.

On a ainsi pu noter que les personnes se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n’apparait toutefois pas leur être interdite.Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l’article R 412-35 du Code de la Route et son alinéa 3 qui dispose que : « Les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée. »

Il a également été établi que la conduite d’un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du Brevet de Sécurité Routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet.

Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l’obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n’est pas applicable aux cas des FRE.

Désormais, il y a donc lieu d’appliquer les préconisations du Ministère (à défaut de législation plus précise, ou ayant une valeur supérieure), sachant que la principale conséquence de cette position est qu’en tant que piéton, le conducteur de FRE n’est pas soumis à l’obligation de contracter une assurance automobile obligatoire. Néanmoins, une fois cette situation posée, il ne s’agit pas pour les personnes circulant à l’aide d’un FRE, de faire l’impasse sur la souscription d’une assurance, bien que non obligatoire, au regard du coût de financement d’un fauteuil et de son utilité fondamentale pour toute personne en situation de handicap. Il convient au contraire de vérifier qu’une assurance (type « assurance habitation », responsabilité civile…) couvre le fauteuil de façon effective, en cas de dommages.