Vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ? Il est possible d'engager un recours administratif préalable obligatoire. Le RAPO, comment ça se passe ?

Suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^ème siècle, le RAPO est entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Ce « recours administratif préalable obligatoire » est venu remplacer le recours gracieux qui restait facultatif. Depuis cette date, si une personne n'est pas satisfaite d'une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), elle est obligée d'effectuer ce RAPO, avant toute saisine du Tribunal judiciaire. Quelles sont les procédures ? Il existe deux types de RAPO : l'un concerne toutes les décisions CDAPH et l'autre seulement les cartes mobilité inclusion (CMI -mention invalidité, priorité et stationnement).

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