AEEH dans la branche autonomie : l'inquiétante précipitation du gouvernement

Le Sénat va bientôt examiner le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Or, le Gouvernement prévoit, dans ce projet de loi, le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de la branche famille à la branche autonomie sans concertation avec les associations. APF France handicap, conjointement avec le Collectif Handicaps, estime que l’obstination du Gouvernement dans cette précipitation législative pose des problèmes de fond sur les principes mêmes de cette branche autonomie. 

L'AEEH ne vient pas seulement compenser le handicap de l’enfant, elle vient aussi acter la prise en compte de la situation particulière que représente le fait d’élever un enfant handicapé. Son transfert ne peut pas être décidé avant que les travaux attendus sur la compensation du handicap de l’enfant ne soient menés à bien, en concertation avec les associations de familles, et surtout ce transfert ne pourra se faire en totalité.
 
Le 5 novembre, le Collectif Handicaps dont APF France handicap est membre actif a adressé un courrier d'alerte aux sénateurs ainsi qu'à la Secrétaire d’État aux Personnes Handicapées Sophie Cluzel pour demander le retrait de cette disposition par voie d’amendement et  engager avant toute décision un processus de concertation pour une réforme plus profonde de l’AEEH.
  • Pour consulter le courrier aux sénateurs, cliquez ici
  • Pour consulter le courrier à Sophie Cluzel, cliquez ici
  • Pour lire le communiqué de presse du Collectif Handicaps, cliquez ici
 
Parallèlement à ces courriers, APF France handicap avec des associations de parents d'enfants handicapés, est signataire d'une pétition pour la conservation d’une prestation familiale d’éducation de l’enfant handicapé dans la branche famille de la Sécurité sociale. Recueillir l'avis des familles avant toute réforme est d'autant plus essentiel que l'on détricote là un acquis de la loi de 1975 dans une période où les familles sont préoccupées par d'autres sujets.
L’obstination et la précipitation du Gouvernement restent incompréhensibles. Aucune urgence n’impose ce transfert, qui pose de mauvaises fondations de la 5e branche autonomie.
 

 

Contact : Bénédicte Kail, Conseillère nationale Education, Familles

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