Le 11 Avril dernier nous avons eu la chance d'accueillir, Mme Karima DELLI, députée européenne et M. Bruno GAURIER, conseiller politique au CFHE (Conseil Français des personnes Handicapées au questions Européennes). Ils sont venus nous rappeler l'importance de l'Europe et nous parler de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées.

Une page d'histoire: Suite à la guerre, l'Europe a été construite pour la Paix. L'Europe c'est l'avenir de plus de 500 millions d'individus qui vivent tous ensemble sans se faire la guerre. L'Europe est précurseur dans la lutte contre les discriminations car c'est en 1993 qu'elle vota la première directive pour l'égalité de traitement entre les individus dans l'emploi .C'est cette directive qui donna l'impulsion de la création de la loi du 11 Février 2005. On évalue à plus de 80 millions de personnes en situation de handicap.

La stratégie européenne: Nous avons retenu de la stratégie européenne trois points: l'accessibilité, la participation et l'inclusion sociale. L'accessibilité parce qu'il y a encore beaucoup à faire tant sur la plan matériel que les mentalités, la participation car toute personne handicapée doit pouvoir bénéficier de tous les avantages à la citoyenneté et l'inclusion sociale car il est temps de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, du logement, de la vie affective et sexuelle etc.

De plus, l'Union Européenne a ratifié la charte des Nations Unies (dont vous trouverez des exemplaires dans votre délégation). Cette charte est équivalente à notre constitution et elle donne des obligations de résultat. Nous devons donc bien l'étudier et exiger du gouvernement français qu'il l'applique. Tous les 3 ans, les Etats seront obligés de donner un rapport à l'ONU concernant les actions mises en place et il est demandé aux associations de faire un contre rapport. Actuellement, le CFHE travaille sur la mise en place du comité de suivi français pour créer ce rapport. Premier rapport à transmettre pour 2012.

Les questions: La question la plus posée était de savoir comment nous pouvions intervenir dans l'application des directives européennes. Plusieurs axes ont été soulevés:

. L'intérêt de passer par une association

Faire remonter toutes ces difficultés dans les associations, les investir, les intégrer. Le CFHE est constitué de toutes les associations sur le thème du handicap et il a été remarqué que pratiquement toutes les décisions se prenaient à l'unanimité car les besoins étaient les mêmes. Ils font ensuite remonter au Forum Européen des personnes handicapées (FEPH) qui regroupe 29 Nations. Ce dernier a fait du lobbying. Ainsi en 2007, le FEPH a obtenu plus de 1, 3 Millions de signatures pour une législation européenne plus forte pour la protection des droits des personnes handicapées.

. Bouger vos représentants politiques:

Il faut "secouer" nos députés européens, nos élus pour leur faire comprendre l'urgence des situations. De plus, il existe une cour de justice européenne qui peut donner des sanctions aux états. Ainsi, il nous a été conseillé de commencer par interpeller notre pays/gouvernement puis de se constituer en collectif et ensuite aller voir l'Europe. Les deux échelons très importants sont l'Europe (avec les députés européens) et les régions (avec les commissions handicap).

Les discours ont été très militants et intéressants. Un goût de trop peu qu'il faudra combler par d'autres conférences sur des sujets plus précis. Il est également à souligner que nous avons été accueillis par le Foyer de Meaux dans de très bonnes conditions et que c'est une expérience à renouveler.

Merci à tous et vous savez ce qu'il vous reste à faire...

La commission européenne vient de présenter au Parlement la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées: un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves. Ses objectifs sont : la garantie de l'accès aux fonds européens, sensibiliser les citoyens européens à la question du handicap, favoriser les échanges et le travail commun entre pays membres. La Commission a répertorié huit principaux domaines d’action : l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l’action extérieure.

Communication de la Commission Européenne , diffusée le15 novembre 2010, 14 pages.

http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=6284&langId=fr

Handicap : L’Europe de l’inclusion ne peut plus attendre !

Les personnes en situation de handicap de toute l’Europe ont débattu avec les autorités, deux jours durant, des avancées relatives à la Convention ONU.

"Au terme de deux jours réussis et innovants, nous n’avons pas de réponses à toutes les questions, mais au moins les bonnes questions ont été posées. Ce Forum a apporté une contribution utile à l’implémentation de la Convention. C’était, en tout cas, le but de présidence belge du Conseil de l’Union européenne qui invite les présidences futures à prolonger le travail de ces deux jours". C’est la conclusion du Workforum que la Commission Européenne et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales chargé des Personnes handicapées en Belgique, Jean-Marc DELIZEE, ont organisé ces jeudi 18 et vendredi 19 novembre dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l'Union européenne.

A l’agenda : la mise en œuvre de l'Article 33 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Une Convention révolutionnaire

Cette Convention marque un tournant en matière de politique en faveur des personnes en situation de handicap, lesquelles se voient assurées, par toutes ses dispositions, de la jouissance de droits de l’homme au même titre que tout être humain.

16 des 27 Etats membres de l’Union (dont la Belgique) ont déjà ratifié la Convention. La Commissaire européenne à la Justice Viviane Reding, les représentants de la société civile et Jean-Marc DELIZEE espèrent que l’Union européenne et tous les Etats membres qui n’ont pas encore accepté la Convention le fassent le plus rapidement possible.

Un Workforum enrichissant

80 millions de personnes au sein de l’Union européenne se trouvent en situation de handicap ou de limitation de leurs capacités. Le handicap est une question de droits, et non un problème laissé à la discrétion des différents Etats. Durant ces travaux, la finalité était d'échanger de bonnes pratiques, de tirer des enseignements de bonnes – et moins bonnes – expériences mutuelles et de constituer un réseau de fonctionnaires et d'associations, de services disséminés dans toute l'Europe, qui serait chargé de s'occuper des structures évoquées à l'Article 33 de la Convention.

La discussion a permis de dégager qu’il était extrêmement important que les autorités impliquent les personnes en situation de handicap elles-mêmes dans les décisions politiques qui les concernent. Le fil conducteur du forum était donc : "Nothing about us without us".

Des groupes de travail efficients

Les différents groupes de travail ont discuté des structures les plus adaptées à la mise en œuvre de la Convention, sur la base de questions concrètes comme : Dans quel ministère la structure doit-elle être mise en place ? Quelle structure choisir ? Comment s’y prennent-ils dans d’autres pays ?, etc.

Le changement des mentalités est en route !

Du Forum, il ressort que le plus important est de faire évoluer les mentalités en matière de handicap, de faire en sorte que les personnes handicapées participent pleinement à la vie en société et d’être disposé à tenir compte de ces personnes dans toutes les décisions politiques, à quelque niveau que ce soit. Dans son allocution de clôture, Jean-Marc DELIZEE a déclaré que "En adoptant la mentalité adéquate, on a déjà parcouru la moitié du chemin vers une société soucieuse du handicap."

Source: Fenêtre sur l'Europe

L'objectif de ce plan était d'assurer que les questions relatives au handicap soient intégrées au sein de toutes les politiques de l'Union européenne ayant un impact direct ou indirect sur la vie des citoyens en situation de handicap.

C'est ce que l'on appelle dans le jargon européen le "mainstreaming", à savoir l'intégration systématique.

Aujourd'hui, la politique en matière de handicap évolue dans la bonne direction:

* La ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (UN CRPD) par les Communautés européennes le 26 novembre 2009 crée un nouveau contexte politique impliquant davantage de responsabilités pour l'Union européenne en terme de mesures visant les personnes handicapées et l'intégration systématique du handicap dans les politiques européennes.

* La révision de la Stratégie de Lisbonne (Stratégie européenne pour la croissance et l'emploi) demande des actions plus coordonnées, y compris des stratégies en matière d'emploi, de protection sociale, d'éducation, de croissance, de concurrence, de recherche et d'e-inclusion.

Mais, l'intégration systématique du handicap dans toutes politiques européennes et nationales est encore loin d'être une réalité

* Des actions au niveau européen sont menées independemment d'une stratégie commune au sein de la Commission européenne, malgré qu'un nombre important de compétences européennes impacte sur tous les aspects de la vie des personnes handicapées

* Le Parlement européen n'a pas de stratégie claire et cohérente

* Le Conseil européen suit sa propre directio

* Les 27 Etats membres de l'Union européenne développent 27 plans d'actions nationaux différents

UNE REELLE COORDINATION s'impose:

* L'action au niveau européen et national doit être coordonnée avec des objectifs clairs et mesurables liés à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi (Stratégie de Lisbonne)

* Le handicap DOIT ETRE SYSTEMATIQUEMENT pris en compte dans TOUTES les politiques européennes

* Tous les programmes de l'UE et des instruments financiers doivent inclure une dimension européenne

Notre outil: LE PACTE EUROPEEN SUR LE HANDICAP - 2011-2021

* un engagement des Etats membres et de la Communauté européenne à mettre en oeuvre une politique en matière de handicap coordonnée et durable au niveau européen et national

* Une marche à suivre claire et à long terme pour une politique en matière de handicap au niveau européen

Des objectifs clairs et mesurables:

* Une législation européenne révisée: en conformité avec la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

* Une intégration systématique du handicap dans toutes les politiques européennes: comprenant des programmes de soutien financier tels que les Fonds structurels et la coopération au développement

* Des objectifs communs à réviser tous les 5 ans sur base des principes de la Convention des Nations Unies et de la Strategie de Lisbonne (Stratégie européenne en matière de croissance et d'emploi)

* Une evaluation régulière des avancements de la politique en matière de handicap au niveau national et européen.

* Une participation étroite avec les organisations de personnes handicapées aau niveau national et européen

Quel sera l'impact d'un tel Pacte sur les citoyens en situation de handicap dans l'Union européenne?

Avec un Pacte européen sur le handicap, l'Union européenne et les Etats membres s'engageront à faire valoir les droits des personnes handicapées dans tous les domaines de le vie ainsi que dans toutes les législations et initiatives européennes et nationales. L'objectif pour les citoyens en situation de handicap de pleinement bénéficier de:

* l'égalité d'accès et d'opportunités à l'éducation

* l'égalité d'accès et de traitement au niveau de l'emploi

* un revenu minimum et la protection sociale

* l'égalité des chances en matière de protection sociale, systèmes de sécurité sociale et services sociaux, y compris l'assistance personnelle et les budgets individuels, donnant la liberté de s'installer dans un autre pays de l'Union européenne

* la vie autonome et la participation égale avec le choix à des services sociaux de qualité

* Accès aux biens et services, transport et environnement bâti

Soutenez notre campagne en faveur d'un Pacte sur le handicap

Exprimez votre soutien en diffusant largement la proposition du FEPH pour un Pacte européen sur le handicap:

* auprès des Commissaires européens

* auprès des députés européens

* auprès des Ministres de vos gouvernements nationaux

* auprès de organisations membres, vos réseaux et contacts

Quel est le calendrier pour l'obtention du Pacte?

* Action immédiate: obtenir le consensus des Etats membres et de la Commission européenne

* Mi-2010 : la Commission européenne proposera une nouvelle stratégie en matière de handicap - le Pacte européen sur le handicap

* Automne 2010 ou Printemps 2011: les 27 chefs d'Etats ou de gouvernements adopteront la Pacte européen sur le handicap

Le Pacte devrait être mis en place pour la période de 2011 à 2021.

Si vous êtes intéressés par les questions européennes, nous vous invitons à aller sur les sites:

http://www.edf-feph.org/ ou  http://www.cfhe.org/