circulaire

  • PENSION INVALIDITE

     

    La circulaire n° 2011/4 du 19 janvier 2011 développe les conséquences, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle, du paiement de la pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010).

     

    Pour consulter la circulaire, cliquez ici.