La réforme de l’AAH entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Les volets essentiels du nouveau dispositif sont les suivants :

- La gestion trimestrielle des ressources des bénéficiaires d’AAH exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire :

La déclaration trimestrielle des ressources (DTR) concerne les bénéficiaires de l’AAH identifiés en décembre 2010 en activité salariée en milieu ordinaire ou non salariée. Si la personne cesse son activité pour la reprendre, le système de la DTR est maintenu.

Les droits seront révisés au bout de 9 mois consécutifs d’inactivité en fonction des ressources au 1er janvier de l’année suivant le changement de situation.

La détermination du trimestre de référence lors de la bascule dans le nouveau système (DTR) obéit à la règle suivante : lorsque la demande d’AAH est antérieure au 1er janvier 2011, le premier trimestre de référence est octobre novembre- décembre 2010 pour la détermination des droits à compter de janvier 2011.

- Les nouvelles règles de cumul de l’allocation avec les revenus d’activité :

Les personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire cumuleront intégralement les revenus tirés de leur activité avec leur AAH pendant six mois fractionnables sur une période de 12 mois glissants, puis partiellement.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque le début ou la reprise d’activité a lieu avant la date d’ouverture du droit à l’AAH. Pour les travailleurs en ESAT bénéficiaires de l’AAH, le système reste inchangé. Les nouvelles règles de cumul partiel sont applicables également aux bénéficiaires d’AAH inactifs disposant de revenus d’activité en année de référence.

Association des Paralysés de France – CTN : LA/MH/FM - Circulaire n°234

Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé – 15 décembre 2010 Circulaire 2/20

- La nouvelle mesure d’abattement proportionnel à la réduction d’activité :

L’abattement est applicable, en gestion trimestrielle et annuelle, aux réductions d’activités (en milieu ordinaire ou protégé) égales ou postérieures au 1er janvier 2011.

Les mesures de neutralisation mises en oeuvre avant le 1er janvier 2011, compte tenu du passage d’un temps plein à un mi-temps, seront maintenues au maximum jusqu’au 31 mars 2011 (pour les allocataires ayant basculé en DTR) et jusqu’au 31 décembre 2011 pour les autres allocataires sauf dans l’hypothèse d’une variation du taux d’activité supérieure à un mi-temps.

En cas de réductions d’activités successives sur un même trimestre, il convient de se référer à la dernière réduction d’activité pour déterminer le taux de l’abattement proportionnel à appliquer.

- Le dispositif des avances :

1) Dispositions transitoires applicables au 1er janvier 2011 :

Si le bénéficiaire d’AAH qui bascule en gestion trimestrielle de ressources au 1er janvier 2011 ne renvoie pas sa première DTR correspondant au trimestre de référence octobre-novembre-décembre 2010, les droits à l’AAH auront la nature d’avances et seront calculés sur la base des ressources perçues en année de référence pour les mois de janvier-février-mars 2011.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en l’absence de fourniture de la DTR au terme du trimestre de droit, un indu sera constaté.

2) Dispositions applicables au régime de croisière :

Là encore nous attirons particulièrement votre attention : en l’absence de fourniture de la DTR, une avance correspondant à 50% de la dernière mensualité d’AAH est versée pendant deux mois. Au terme du deuxième mois, l’avance est mise en indu si la DTR n’est toujours pas fournie.

- Le dispositif de compensation :

Lorsque le passage en gestion trimestrielle se traduit par une diminution du montant d’AAH : un dispositif est prévu, durant au plus un trimestre (durant le seul premier trimestre 2011), pour garantir le même montant d’AAH que celui dû en application de la logique annuelle des ressources.

- Les modalités de recouvrement des indus constatés concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle :

Le barème de recouvrement des indus sera déterminé, concernant les bénéficiaires d’AAH en gestion trimestrielle, en fonction des ressources déclarées trimestriellement, à l’identique des bénéficiaires du RSA.

Un décret doit paraître.

Attention, il n’est pas exclu que la création d’indu puisse conduire, dans certains cas, à l’absence de versement de l’AAH.

Handicap : une rentrée noire ?

Début 2010, l’Association des Paralysés de France (APF) déclarait l’année 2009 « année noire du handicap » et dénonçait les régressions sociales auxquelles elle assistait. Á la veille du mois de septembre, malgré les promesses de « nouveau souffle » du Premier ministre le 5 février dernier (cf. encadré), la situation est plus que préoccupante !

C’est en effet une rentrée noire qui s’annonce pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Ressources, retraites, dépendance, compensation, santé, accessibilité…et tout cela avec comme toile de fond la crise économique et sociale qui pèse sur les budgets publics. L’APF prépare cette rentrée 2010 avec les plus grandes inquiétudes et réaffirme sa colère noire !

Elle demande au premier ministre une table ronde avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles pour aborder l’ensemble de ces sujets.

Inquiétude et indignation d’abord face à l’annonce au début du mois de juillet par le ministre du budget du projet d’étaler l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de 25% sur une période de six ans au lieu de cinq ans. Une telle mesure viendrait encore une fois fragiliser ses bénéficiaires, vivant déjà sous le seuil de pauvreté[1]. L’APF est intervenue tout au long de l’été auprès du gouvernement et du chef de l’Etat pour qu’ils maintiennent leurs engagements et répondent à la demande de création d’un revenu d’existence portée par le mouvement « Ni pauvre, ni soumis » [2]. Elle continuera à se mobiliser jusqu’à l’obtention de garanties.

Inquiétude ensuite sur la question des retraites. L’APF déplore la non prise en compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux dans le projet de loi portant réforme des retraites, présenté le 13 juillet. Elle demande le maintien de leurs droits actuels et les aménagements encore nécessaires liés à leur condition particulière.

Craintes encore, quant au projet de réforme sur la perte d’autonomie. La réforme du « 5^e risque », est en voie de se réduire au recours à une assurance privée pour financer la dépendance des personnes âgées. Une telle disposition irait à l’encontre du principe de reconnaissance du risque social de perte d’autonomie et d’un financement de sécurité sociale, quel que soit l’âge. L’APF est d’autant plus inquiète, que depuis plusieurs années, le gouvernement renvoyait vers cette future réforme pour améliorer le dispositif de prestation de compensation du handicap.

Une prestation de compensation et un plan personnalisé de compensation mis en danger par la baisse des budgets des collectivités territoriales. Certains conseils généraux alertent déjà sur leur impossibilité d’honorer le paiement des aides sociales cet automne : une situation sociale impensable ! Dans ce contexte budgétaire tendu, certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) réduisent leurs moyens en personnel et réduisent arbitrairement les aides alors que les besoins sont de plus en plus importants et complexes !

Dans le domaine de la santé, l’association s’inquiète de la réduction de l’évolution des objectifs nationaux des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et de ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Déjà touchées par les franchises médicales, l’augmentation du forfait hospitalier et le déremboursement de certains médicaments, ce ralentissement risque de peser une fois de plus sur elles par une augmentation probable de la participation financière à leurs frais de soin, ce que ne peut accepter l’APF !

Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les conséquences sont également préoccupantes puisque le taux de reconduction des charges financières (3,5%) est supérieur au taux annoncé de l’ONDAM (2,9%). Quelles seront dans ces conditions, les répercussions sur le financement de l’offre d’accueil et d’accompagnement actuel et sur le développement prévu dans le cadre du plan pluriannuel national de création de places? Déjà, certaines agences régionales de santé (ARS) « annoncent la couleur »…

Dans le cadre de la préparation des lois de finances 2011, les annonces se multiplient pour remettre en cause certains avantages fiscaux et sociaux, voire de « raboter » l’ensemble de ces dispositifs. Certaines annonces ont été faites relatives à l’emploi des aides à domicile et des services à la personne. L’APF s’inquiète qu’une telle orientation soit prise « à l’aveugle » sans discerner les conséquences financières et sociales majeures pour les personnes les plus fragilisées.

En matière d’emploi également des restrictions sont déjà engagées et devraient se développer en 2011. Les dispositifs d’aide et d’accompagnement à l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail se réduisent. Le gouvernement a annoncé la baisse du nombre de contrats aidés pour l’année 2011. Et l’AGEFIPH, au regard des pressions financières subies sur son budget, est amenée à réduire voire arrêter certaines de ses aides. Alors que le taux de chômage des personnes en situation de handicap a progressé de 9,5% en 2009, l’Etat doit prendre des mesures d’aides concrètes pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

L’APF dénonce également les multiples interventions pour tenter d’atténuer, voire repousser les obligations de mise en accessibilité des bâtiments publics, de la voirie et des transports, pourtant prévus par la loi du 11 février 2005. Revenir sur l’accessibilité universelle serait contraire à la convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées ratifiée par la France, ainsi qu’au principe de libre circulation de la Constitution française.

Enfin, au-delà de cette rentrée sociale très préoccupante, l’APF espère que les élèves et les étudiants en situation de handicap ne seront pas pénalisés lors de cette rentrée scolaire et universitaire dans ce contexte de réduction des dépenses publiques à tous les niveaux. L’APF sera très attentive, notamment, aux conditions des moyens humains et matériels pour l’accueil et la scolarité de tout élève ou étudiant en situation de handicap.

L’accumulation de tous ces sujets impacte brutalement les personnes les plus fragilisées par leur handicap. Leur situation risque fortement de s’aggraver encore plus, à court et à moyen terme. L’APF alerte l’ensemble des pouvoirs publics - Etat, organismes de protection sociale, collectivités territoriales – à être attentifs aux conséquences sociales de leurs décisions budgétaires ! Celles-ci ne peuvent être prises uniquement sur des bases économiques : les droits fondamentaux de l’homme constituent également une obligation légale et humaine.

L’APF demande également au premier Ministre d’organiser une table ronde dès cet automne avec l’ensemble des associations pour un état des lieux de la situation et les orientations à prendre, afin de garantir les principes de citoyenneté et de participation sociale concrétisés par la loi du 11 février 2005.

L’Association des Paralysés de France est dès à présent très mobilisée pour cette rentrée.

Contacts :

Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37

Sylvaine Séré de Rivières : 01 40 78 69 60 – 06 07 40 16 65