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Projet d'ordonnance relative à l'accessibilité : l’APF scandalisée! Le Gouvernement va t’il ordonner une France inaccessible ?
L’Association des paralysés de France (APF) est scandalisée par le projet d’Ordonnance relative à l’accessibilité présenté le 19 juin aux associations représentatives des personnes en situation de handicap, aux associations d’élus locaux et aux branches professionnelles.
Révoltée, l’APF a quitté la réunion !
L’APF dénonce notamment les délais inacceptables envisagés pour concrétiser l’accessibilité - ni plus ni moins qu’un risque de report « sine die » de l’obligation d’accessibilité -, une souplesse du dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui incite au laissez-faire, la faiblesse des sanctions proposées, l’absence d’obligation du dépôt des Ad’AP pour les transports, la part trop belle donnée aux « difficultés financières » des établissements alors que plusieurs dispositifs d’aides et de prêts existent et l’ajout de nouveaux motifs de dérogation !
Sous couvert de modifier la loi handicap de 2005, ce projet d’Ordonnance vient dénaturer la lettre et l’esprit de cette loi par un dispositif trop laxiste alors que l’APF attendait un dispositif persuasif !
Le Gouvernement doit impérativement modifier cette Ordonnance, s’il veut donner une chance à la France de ne plus être un « pays en situation de handicap » !
Après deux lois sur l’accessibilité inappliquées depuis 40 ans, l’APF dénonce ce projet d’Ordonnance inacceptable et déplore notamment :
Les délais envisagés : jusqu’à 10 ans supplémentaires, pouvant être repoussés quasi indéfiniment, avec la prolongation sine die du dépôt d’Ad’AP !
la souplesse sans limite ni contrôle du dispositif des Ad’AP que ce soit en amont de la procédure (prolongation sine die du dépôt des Ad’AP, avis préfectoral favorable faute de décision explicite de l’État, etc.), pendant son cours (possibilité de demander des prorogations ou des suspensions), ou en son aval (faiblesse des amendes encourues, attestation de fin d’Ad’AP par photographies et factures pour les ERP de 5e catégorie).
la faiblesse des amendes encourues par une Autorité Organisatrice de Transport en cas de non-dépôt d’Ad’AP et d’inexécution totale ou partielle d’un Ad’AP.
la part trop belle faite aux « difficultés financières » s’avère incompréhensible au regard d’une part, de la possibilité entérinée initialement par la loi de tenir compte des capacités d’investissement et d’autre part de ne pas obliger à prouver la demande d’obtention d’aides ou de prêts à taux bonifiés via la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations ; 18 milliards d’euros à disposition) ou la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore d’autres dispositifs.
l’introduction d’un nouveau motif de dérogation pour les établissements recevant du public existants, via un refus d’une copropriété de se rendre accessible ; et ce alors que cette possibilité était prévue par la loi du 11 février 2005 par les motifs réglementaires d’ « impossibilité technique » et de « disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences ».
L’APF dénonce ces dispositions tout à fait inacceptables dont certaines n’ont jamais été abordées durant les 140 heures de réunions dites de « concertation », au cours desquelles l’association a manifesté ses nombreux désaccords ! Elle demande aujourd’hui au Gouvernement de s’engager clairement en faveur de l’accessibilité en faisant de cette Ordonnance manifestement laxiste un dispositif réellement persuasif, incitatif et contraignant.
Pour télécharger l'avis complet de l'APF cliquez ici.
