#23millionsdevoix
EMPLOI- RQTH
Désormais, toute demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accompagnée d’une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), laquelle s’accompagne systématiquement d’une orientation professionnelle.
La procédure de RQTH étant automatique, elle ne nécessite pas de demande expresse de la part de la personne handicapée. Les modifications apportées ont pour objectif d'améliorer le niveau de ressources des personnes handicapées en favorisant leur accès à l'emploi.
Un guide élaboré conjointement par la DGAS, la DGEFP et la CNSA précise les modalités d’application de ces dispositions.
Il est tout d’abord mentionner que ces dispositions ne remettent pas en cause les conditions d'attribution de l'AAH et n'occasionnent donc pas de perte de droits à l'AAH. Il n'y a pas d'incompatibilité entre les décisions de RQTH/Orientation professionnelle et la décision d'attribution de l'AAH.
De plus, si les durées de RQTH et d'Orientation professionnelle doivent être alignées, il est indiqué que la durée d'attribution de l'AAH peut être différente car elle dépend du taux d'incapacité, qui peut varier selon l'évolution du handicap.
Il est également précisé que cette reconnaissance n’oblige en rien la personne en situation de handicap, laquelle est libre de ne pas s’engager dans un processus d’insertion professionnelle. Par ailleurs, la personne handicapée garde le choix de faire connaître aux employeurs la RQTH dont elle
bénéficie.
Enfin, il faudra considérer que le silence gardé par la commission des droits et de l’autonomie pendant 4 mois suivant la demande d’AAH vaut décision implicite de refus de la RQTH et peut être contestée dans les 2 mois.
Source : Guide pour la mise en oeuvre de l'article 182 (I et II) de la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de
finances pour 2009 : Articles L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale et L. 5213-2 du code du travail élaboré
conjointement par la DGAS, la DGEFP et la CNSA