Dans la suite de la réforme sur la formation professionnelle de 2018, deux textes réglementaires viennent d’être publiés qui précisent les modalités de prise en charge du coût de la compensation pour le financement des contrats d’apprentis en situation de handicap par les opérateurs de compétence (OPCO).

Pour mémoire, depuis le 01/01/2020, les OPCO (nouveaux opérateurs de compétences qui remplacent les OPCA) sont compétents pour assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Les aides de l’AGEFIPH viennent en complément de ces financements. Le financement des contrats d’apprentissage des apprentis en situation de handicap relève donc du droit commun.

A compter du 1er janvier 2021, le coût du contrat d'apprentissage pris en charge par les Opérateurs de compétences devra prendre également en charge le coût de la compensation du handicap de l'apprenti dans le montant du contrat qui pourra être majoré jusqu'à 4.000 euros. Le calcul de cette majoration s’effectuera en fonction des besoins de compensation de l’apprenti dans son parcours d’apprentissage à partir d’un référentiel fixé par un arrêté. Un guide national des besoins de compensation de l’apprenti dans son parcours d’apprentissage a également été élaboré.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’ambition du Gouvernement visant à faire de l’apprentissage un levier majeur vers l’emploi et de développer son accès aux personnes en situation de handicap, qui reste aujourd’hui encore très faible.

Parmi les autres mesures récentes visant à développer l’apprentissage :

1. Désignation d’un référent handicap au sein de chaque CFA.
2. Accessibilité universelle des CFA : un référentiel a été élaboré et est conçu comme un outil d’accompagnement des CFA pour la mise en place de leurs obligations en matière d’accessibilité.

Rappelons enfin que dans le cadre du plan de relance COVID et en particulier du plan « un jeune, une solution », le Gouvernement a adopté des mesures d’aide exceptionnelle à toutes les entreprises concluant des contrats d’apprentissage entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 et qui prévoient de verser une aide de 5000 € pour un apprenti mineur et une aide de 8000 € pour un apprenti majeur.

Pour aller plus loin :

• Le décret : cliquez ici
• L'arrêté : cliquez ici
• Le plan de relance « un jeune, une solution » : cliquez ici
• Le tableau récapitulatif des aides AGEFIPH à l’alternance : cliquez ici

Sources: Intranet de l'APF France handicap

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