L'APF France Handicap, créée en 1933 et reconnue d'utilité publique, est un mouvement associatif national de défense des droits et de représentation des personnes en situation de Handicap et de leur famille. Elle est présente au niveau national, régional et départemental par ses délégations, ses entreprises adaptées, ses services et ses établissements médico-sociaux.
La délégation APF France Handicap de Seine et Marne a été sollicitée par une adhérente qui se battait depuis plus de 3 ans sur des demandes de logement. L’intervention de notre adhérent Damien GUER a permis de répondre à sa demande en travaillant collectivement avec les élus.
Si certains élus en responsabilité chez des bailleurs sociaux et certains services sociaux n’ont pas répondu à notre demande, d’autres, ont su répondre à notre sollicitation.
C’est le cas en particulier de Madame LUQUET (députée de la 1ère circonscription) pour obtenir de l’Etat une réaction sur ce dossier. Ce qui a permis à Madame PICHERY (Maire de Savigny le Temple) de trouver une solution d’hébergement pour permettre à cette dame de se reloger avec son enfant en situation de handicap.
La situation de cette dame a été connue de la délégation APF France Handicap du 77, au mois de novembre 2019. La dame a signé son bail le jeudi 17 juin 2020 suite au COVID-19 en moins de 7 mois… Elle va pouvoir vivre décemment avec sa famille sans se soucier d’une recherche de logement.
APF France Handicap de Seine et Marne tient à remercier la maire de Savigny le temple et la députée de lère circonscription pour leur action pour régler la situation de cette personne qui, malgré son épuisement, peut garder l’espoir d’un avenir meilleur.
Nous en profitons également pour saluer le travail inlassable et la détermination de Damien GUER dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, travail qu’il a poursuivi tout au long du confinement. Merci Damien !
Le droit au logement opposable (DALO)
L’arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l’application de l’article R.* 441-14du code de la construction et de l’habitation prévoit le cadre réglementaire DALO.
Après l’acceptation du DALO, l’attribution des logements sociaux, il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition du ménage, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. A ce titre, il existe des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux ; c’est notamment le cas des personnes en situation de handicap ou des familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. Par ailleurs, il est prévu que les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes. Les personnes souhaitant se prévaloir de cette priorité doivent faire une demande de logement préalable. Il est conseillé pour faire valoir leur droit, de faire un courrier aux autorités compétentes (mairie, préfecture...) dans lequel la personne handicapée rappelle :
-son statut prioritaire,
-la situation d’urgence dans laquelle elle se trouve,
- leurs obligations légales en matière d’attribution de logement notamment adapté aux personnes handicapées. (Article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation Article R.441-4 du code de la construction et de l’habitation)
