Une personne handicapée dans un fauteuil motorisé ne doit pas être traitée comme un conducteur de véhicule et subir éventuellement une diminution ou une privation d'indemnités si elle a commis une faute qui a participé à provoquer un accident.

Protection particulière pour certains usagers

Juger le contraire, assimiler le fauteuil à un véhicule à moteur, serait selon les juges nier la volonté du législateur qui a entendu, en 1985, créer une protection particulière pour certains usagers de la route que sont les piétons, les passagers de véhicules, les enfants, les personnes âgées et handicapées. Cette loi permet à ces usagers de la route d'être indemnisés par l'assureur de tout véhicule à moteur impliqué dans l'accident, sans rechercher les responsabilités. A moins que ces personnes protégées aient commis une "faute inexcusable" ou volontaire à l'origine exclusive de l'accident, elles doivent être indemnisées. Seuls les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir, en cas de faute, leur indemnisation diminuée, voire supprimée, ont rappelé les juges.

Source: https://www.handicap.fr/

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