COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 7 octobre 2010

L’AGEFIPH à nouveau « rackettée » par l’Etat

Le collège associatif du Conseil d’administration de l’AGEFIPH représenté par l’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA s’indigne d’une nouvelle ponction sur le budget de l’AGEFIPH de 60M€ sur 2 ans, inscrite dans l’article 97 de la loi de finance 2011, et destinée à financer le marché public de formation passé par l’Etat auprès de l’AFPA et que celui-ci n’est pas en capacité d’honorer.

Ce prélèvement vient s’ajouter aux 50 millions d’euros déjà ponctionnés en 2008 et cela à nouveau sans aucune concertation préalable avec le Conseil d’Administration de l’AGEFIPH.

Cette décision confirme le désengagement de l’Etat des politiques d’emploi menées en faveur des travailleurs handicapés et les exclue inexorablement des politiques de droit commun. Une telle orientation va à l’encontre des dispositions inscrites dans la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de la volonté du Président de la République de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap.

Au-delà de cette ponction, l’Etat transfère aussi à l’AGEFIPH, sans financements complémentaires, des charges pérennes qui relevaient jusqu’ici du service public comme la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) dès 2011 et la gestion de 86 000 déclarations (réalisées par entreprises ou établissements) concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) en 2012.

Ces prélèvements importants et successifs ainsi que les transferts de charges vont impacter de façon irréversible le budget de l’AGEFIPH et donc mécaniquement, diminuer les aides accordées aux travailleurs handicapés et aux entreprises pour leur insertion professionnelle.

L’APAJH, l’APF, le CFPSAA, la FNATH, l’UNAPEI et l’UNISDA s’inquiètent des répercutions de ces mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap, déjà très durement touchées par le chômage et demandent le maintien des moyens de l’AGEFIPH pour permettre aux travailleurs handicapés de trouver un emploi, de se former ou de se maintenir dans leur emploi.

Contacts presse :

APF : Evelyne WEYMANN, 01 40 78 56 59, 06 89 74 97 37, Evelyne.Weymann@apf.asso.fr

CFPSAA : Philippe CHAZAL, 01 44 49 27 17 : presidence@cfpsaa.fr

FNATH : François Verny, 01 45 35 00 77, francois.verny@fnath.com

UNAPEI : Coralie Langlais, 01 44 85 50 83, c.langlais@unapei.org

UNISDA : contact@unisda.org