#23millionsdevoix
EMSSION RADIO ROUE LIBRE
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VOTE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L'INCAPACITÉ DE SIGNER UNE PROCURATION
En réponse à une question parlementaire, la Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a rappelé que les électeurs dans l’incapacité de se déplacer peuvent solliciter la venue à leur domicile d’un officier ou d’un agent de police judiciaire afin d’établir une procuration.
De même, lorsque l’électeur est dans l’incapacité de la signer lui-même, cela ne doit pas faire obstacle à l’établissement de sa procuration dans la mesure où l’autorité présente constate que la personne est en mesure d’exprimer sa volonté de le faire.
La Secrétaire d’Etat rappelle qu’il en est de même pour les personnes se déplaçant au bureau de vote et étant dans l’incapacité de signer eux-mêmes la liste d’émargement.
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NOUVELLE PÉTITION POUR LA NON PRISE EN COMPTE DES REVENUS DU CONJOINT ET ATTRIBUTION DE L'AAH
Comme vous le savez, APF France handicap dénonce de façon continue la prise en compte des revenus du conjoint dans l’attribution de l’AAH, qui pose de nombreux problèmes pour l’autonomie des personnes. L’Assemblée Nationale s’était prononcée, par un vote en février 2020, pour la fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour cette attribution, contre l’avis du gouvernement.
A la suite d’une première pétition, qui a recueilli plus de 100 000 signatures en début d’année, le Sénat s’est saisi à son tour de ce sujet et a adopté une proposition de loi visant à déconjugaliser l’AAH – cette proposition de loi, par ailleurs, reporte a 65 ans la limite d’âge pour la compensation du handicap.
Le gouvernement s’oppose toujours à cette mesure. Pour qu’elle soit adoptée, il faut donc forcer la main pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, et votée par les députés.
Comme pour le Sénat, une nouvelle pétition est donc en ligne pour que cette proposition de loi soit mise aux voix au Palais Bourbon.
Si la pétition atteint les 100 000 signatures, le bureau de l’Assemblée Nationale sera obligé de se saisir de ce sujet.
Merci de signer et de partager la pétition ci-dessous: ⇓
