A près de 1500 jours de l’échéance de l’obligation de mise en accessibilité de la France, la situation est plus que préoccupante ! La délégation ministérielle à l’accessibilité a publié un rapport compilant des éléments récoltés lors des Journées territoriales de l’accessibilité, permettant d’avoir des données nationales sur l’avancement de mise en accessibilité de la
France.
L’Association des Paralysés de France (APF) demandait un rapport national depuis longtemps afin de pouvoir faire un état des lieux complet et précis sur la mise en accessibilité. Malheureusement les chiffres de ce rapport sont accablants : un immense retard a été pris et il faut désormais une impulsion politique d’urgence pour respecter l’échéance de 2015.
L’APF est présente au Salon des Maires et des Collectivités locales (du 23 au 25 novembre) afin d’alerter les élus et les sensibiliser à cette inquiétante situation.
Parmi les enseignements de ce rapport, on constate que :
→ 95% des communes françaises n’ont pas élaboré leur Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE). Ce document de référence est pourtant indispensable puisqu’il prévoit un état des lieux de l’accessibilité de la commune, des propositions de travaux ainsi que leur chiffrage et leur programmation.
Chaque commune devait élaborer son PAVE avant le 23 décembre 2009. Près de la totalité des communes ont donc un an de retard dans la mise en oeuvre de leur PAVE, alors que celui-ci est déterminant pour la mise en accessibilité de leur commune !
→ 70% des Autorités organisatrices de transports (AOT) n’ont pas finalisé leur schéma directeur d’accessibilité. Ce document est pourtant nécessaire à la mise en accessibilité des transports publics. Les AOT avaient jusqu’au 11 février 2008 pour réaliser ce schéma directeur, soit près de 3 ans de retard !
→ Même si 70% des commissions communales et intercommunales d’accessibilité ont été créées, peu sont de véritables instances de concertation remplissant leurs missions ! Ce taux de 70% mis en valeur dans le rapport n’est qu’un pourcentage de création et ne mesure en aucun cas l’effectivité de ces commissions !
→ 30% des Etablissement recevant du public (ERP) ont déjà 1 an de retard dans la réalisation de leur diagnostic.
Ces données illustrent le cruel manque d’appropriation de l’objectif d’accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005, aussi bien chez les décideurs publics et les élus, que chez les acteurs privés (maitres d’ouvrages et maitres d’œuvres). Pour l’APF, ce défaut d’acculturation provient d’un défaut d’accompagnement, de soutien et de portage par les politiques
2/2 publiques. Malgré les efforts de la délégation ministérielle à l’accessibilité, qui possède peu de moyens, il faut un accompagnement plus soutenu !
Ces données illustrent également le problème de la représentation de l’accessibilité.
L’accessibilité n’est pas une problématique spécifique aux personnes en situation de handicap, mais bien un enjeu majeur de notre société qui concerne des millions de citoyens et qui doit prendre en compte le vieillissement de la population. Sans compréhension des enjeux et sans un accompagnement budgétaire spécifique, il n’est pas étonnant de constater un tel retard.
L’APF réclame depuis longtemps une Agence Nationale à l’Accessibilité Universelle pour favoriser la mise en accessibilité de la France par des impulsions politiques fortes. L’existence de l’Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle ne suffit pas, il faut une agence dotée de réels moyens, sans quoi le délai ne sera pas tenu. Et si le délai n’est pas respecté, c’est le principe de l’accessibilité qui ne le sera pas non plus ; telle est la leçon de l’histoire depuis la première loi sur l’accessibilité en 1975.
Ces constats récurrents de retard dans l’élaboration de documents programmatiques ou de
commissions ayant pour but la mise en œuvre de l’accessibilité impacteront nécessairement sur l’échéance de 2015. Il faut désormais une mobilisation urgente et des actes concrets dans les prochains mois pour que l’échéance de 2015 soit respectée.
Les personnes en situation de handicap ne peuvent se contenter de ce constat affligeant, alors que nous en sommes à la 3e loi sur l’accessibilité en l’espace de 35 ans ! Combien de conférences nationales, de rapports et de réunions faudra-t-il avant de passer aux actes ?
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